(4) LES ORIGINES DE L'INFLATION DU VIETNAM D'APRES L'APPROCHE MONETARISTE

Bài viết cũ của tôi:
Lạm phát theo tiếp cận trọng tiền:

(4) LES ORIGINES DE L'INFLATION DU VIETNAM D'APRES L'APPROCHE MONETARISTE:

    section iII -  La transition du système économique socialiste à celui de marché: le deuxième facteur determinant des recettes budgétaires du Vietnam

        1. La politique fiscale et l'évolution des recettes

            budgétaires en période de planification pure (1976-80)

           

            La politique de prélèvement public au cours de cette période vise à mobiliser maximalement le revenu national aux mains de l'Etat pour faire face à la demande des guerres et pour mener la politique de la reconstruction de l'infrastructure et de l'industrialisation socialiste avec l'ambition de croissance économique rapide[1].

            Le système fiscal et le prélèvement public au Viêt-nam dans la période de planification centralisée pure (avant 1975 au Nord et depuis 1975 à 1980 dans tout le pays) consistaient en l'impôt agricole, l'impôt industriel et commercial et le régime de transfert des entreprises publiques.

            Tableau 1.7: Les proportions des prélèvements publics par secteurs sur le PIB (%)

Année	Recettes budgétaires totales	Secteur  écono. de l'Etat	Secteur privé non agricole	Secteur agricole	Commerce extérieur	Autres recettes
1976	25,5	20	2	1	0	2,50
1977	26,8	21,9	2,3	0,9	0	1,82
1978	25,8	20,8	1,5	1,2	0	2,31
1979	22,8	18,2	1,8	1,1	0	1,75
1980	20	14,7	2,4	1,2	0	1,76
1981	21,6	17,2	2,5	0,8	0,2	0,88
1982	23	17,0	2,6	1,4	0,2	1,76
1983	24,8	17,6	3,9	1,3	0,5	1,55
1984	25,7	18,2	3,3	1,1	0,6	2,35
1985	19,1	14,7	1,9	0,7	0,4	1,24
1986	16,1	11,6	1,4	0,8	1,1	1,13
1987	15,5	11,5	1,6	0,6	1,1	0,54
1988	12,2	8,2	1,5	0,8	0,9	0,82
1989	13,9	8,5	1,5	1,1	1,3	1,45
1990	15,5	9,6	1,6	0,7	1,7	1,91
1991	13,5	8,1	1,3	0,9	1,4	1,76
1992	19,0	10,8	1,8	1,2	2,0	3,28
1993	22,3	11,8	2,5	1,0	4,3	2,77
1994	24,7	12,1	2,7	0,7	5,9	3,49
1995	23,4	10,4	2,9	0,6	6,6	2,93

Source: Calculé par l'auteur sur la base des données du Département Général de la Statistique.

            a) L'impôt agricole:

            L'impôt agricole a été appliqué pour la première fois au Nord du Viêt-nam en 1947 sous le nom "taxe foncière". En 1951, il a été renouvelé en décret-loi fiscal et s'est appelé l'impôt agricole. Depuis 1951 juqu'en 1975, ce décret-loi a été corrigé deux fois pour s'adapter au changement de la relation de production (collectivisation agricole) et à l'évolution de la production agricole. Le tarif fiscal a été réduit de 41 niveaux avec les taux variant de 5% à 45% de la production à 27 niveaux en 1956, 20 niveaux en 1958 avec les taux variant de 7% à 37%. Le taux de mobilisation fiscale (l'impôt sur la production annuelle) a également baissé de 20% à 17%.

            Depuis la réunification du pays en 1975, ce système fiscal dans l'agriculture a été élargi au Sud. Pendant la période 1975-82, le taux le plus bas était de 8% appliqué aux ménages ayant un revenu par tête de moins de 200 kg paddy par an, alors que le taux le plus haut était de 33% appliqué aux ménages ayant un revenu par tête de plus de 1500 kg paddy par an. Comme au Nord, la majorité absolue des paysans travaillent dans les coopératives, les contribuables sont les coopératives, donc le taux d'évasion fiscale est très faible. En revanche, au Sud, puisque l'économie collective est encore faible et le mouvement de collectivisation vient d'être déployé, le taux d'évasion fiscale est très élevée. Le ministère vietnamien de l'agriculture a estimé que le taux de mobilisation fiscale à partir de l'agriculture était de 10-12% de la production, soit 3% de la valeur augmentée de la branche. Le tableau 1.7 montre la contribution fiscale du secteur agricole en cette période supérieure à celle des périodes suivantes. Spécialement, par le contrôle d'un gouvernement central fort et la très grande demande de vivres pour servir les guerres et l'industrialisation socialiste, ce taux fiscale du secteur agricole au budget est considérable par rapport à la production et au besoin de vivres des paysans[2].

            En termes nominaux, le tableaux 1.3 nous montre que la part des recettes budgétaires à partir du secteur agricole bien augmenté, de 3,9% en 1976 à 5,9% en 1980. Le taux de mobilisation fiscale (tableau 1.8 ) reste toujours au niveau 3%, sauf une augmentation en 1978 car la production est en forte baisse (la production agricole chute de -3,3%, dont le paddy -2,83%) alors que la collection fiscale (forcée) monte pour sévir la demande des guerres.

Tableau 1.8: Le taux de mobilisation fiscale (% sur le revenu national productif des secteurs)

Année	Secteur public	Secteur agricole	Secteur privé  non agricole	Vivres collectionnés par l'Etat / production (%)
1976	97,8	3,0	5,7	15,3
1977	97,6	3,0	6,9	13,4
1978	97,3	3,5	5,2	13,0
1979	99,4	2,9	5,0	10,3
1980	97,2	3,0	6,1	13,7
1981	98,1	1,8	7,2	18,2
1982	104,7	3,5	7,2	18,3
1983	110,5	3,6	10,8	22,1
1984	101,5	3,2	10,8	22,2
1985	69,3	1,9	8,3	21,5
1986	51,4	2,2	6,0	21,5

            b) L'impôt industriel et commerciale vis-à-vis le secteur privé non-agricole:

            L'impôt industriel et commercial envers le secteur privé non agricole a été appliqué pour la première fois au Nord-Vietnam en Juillet 1951. Au début, il se composait de 7 sortes d'impôt. En 1954, après la libération du Nord, le gouvernement vietnamien a approuvé un décret-loi sur cet impôt. Ce décret-loi a réglementé 12 sortes d'impôt sur la production industrielle et commerciale. Durant la période 1954-75, il a été modifié plusieurs fois afin de soutenir le développement de la composante économique socialiste dans ce secteur, qui comprend les coopératives et les compagnies parapubliques. Toutefois, les niveaux fiscaux ne variaient pas beaucoup puisque à l'époque, le besoin pour servir la guerre a été essentiellement satisfait par l'aide massive des pays socialistes européens et de la Chine. En 1975, malgré la réunification du pays, il existait parallèlement depuis cette date jusqu'à 1979 dans deux régions Nord et Sud, deux sortes de monnaies, deux sortes de prix..., donc l'Etat vietnamien a mené pour ce secteur deux politiques fiscales différentes dans les deux régions:

            - Au Nord, continuer à appliquer le régime fiscale existant, mais avec certaines modifications;

            - Au Sud, appliquer provisoirement le système fiscale de l'ancien régime, surtout utiliser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), taxe sur l'intérêt, taxe de patente, taxe sur la consommation des marchandises spéciaux, taxe foncière et taxe d'enregistrement. Les taux sont gardés de façon stable comme sous l'ancien régime.

            En 1979, après avoir fini les deux changements de monnaie, unifié le système de monnaie et de prix dans tout le pays, le gouvernement vietnamien appliquait en uniforme le système fiscale socialiste, remplacer le TVA par l'impôt sur le chiffre d'affaires.

            Par l'instabilité de la politique fiscale envers ce secteur, on voit une chute du taux de mobilisation fiscale à partir du secteur industriel et commercial privé pendant la période 1976-79, sauf en 1977, lors du renforcement de la politique de nationalisation des entreprises privées dans l'industrie et le commerce (tableaux 1.7 et 1.8). Cette chute s'accompagne une chute aussi rapide et continue de la production du secteur[3]. La part de ce secteur dans la valeur totale des recettes budgétaires baisse également durant cette période, sauf 1977 (tableau 1.3). Ainsi, la politique fiscale envers le secteur privé non-agricole pendant la période de planification centrale pure a une faible efficacité. Elle, d'une part, n'encourage pas la production privée, et d'autre part, fait baisser le taux de mobilisation fiscale de ce secteur ainsi sa part dans les recettes fiscales totales.

            c) L'impôt à partir des entreprises publiques:

            Le secteur économique étatique du Viêt-nam commence à apparaître officiellement en 1954 après le fait que le gouvernement reçois les bases économiques laissées par les Français et l'aide économique et technique des pays socialistes. Durant la période 1954-75, ce secteur a rapidement développé dans plusieurs domaines essentiels comme l'industrie, le commerce, la construction et le transport (sauf en période 1966-68 où les américains bombardent largement au Nord); par conséquent, il était toujours la source de recette essentielle du budget public. Avant 1969, le régime fiscale pour ce secteur est conforme au régime fiscale appliqué au secteur privé industriel et commercial, mais la totalité du revenu doit être versé dans le budget de l'Etat. Pour le commerce étatique, le taux fiscale s'est réduit 0,5 point (2,5% de chiffre d'affaires) par rapport au commerce privé (3%).

            Depuis 1969, le gouvernement vietnamien commence à passer du régime de collection fiscale à celui de transfert public d'après le principe appliqué dans les pays socialistes. Pendant la période 1975-1980, le mécanisme du prélèvement public envers les entreprises étatiques se composait de deux éléments principaux:

            - Le régime de transfert public

            - Le régime de prélèvement sur le bénéfice.

            Le transfert public comprend les niveaux contribuables d'une entreprise publique au budget de l'Etat. Il se détermine à partir des coûts de revients de produits. Après avoir eu les revients, on les multiplie avec les taux préfixés pour déterminer la somme à verser au budget. Le bénéfice est aussi déterminé à partir du revient. Il est souvent égal à 5%-10% du revient moyen de la branche où ce produit est classé. Ensuite, au lieu de verser sa valeur totale au budget comme auparavant, les entreprises ont le droit de garder certains taux prédéterminés afin de former les fonds d'entreprises comme fonds de développement de production, fonds de félicitations et fonds de bien-être.

            Par conséquent, durant la période 1976-1981, au lieu de transférer de 100% du revenu au budget de l'Etat, les entreprises publiques gardent environ 2-2,5% de leur revenu net pour servir leurs propres demandes. Le taux de mobilisation budgétaire est assez stable, il n'augmente qu'en 1979 lors de l'explosion de guerres (tableau 1.8). C'est pour cela que la part relative du secteur public est toujours élevée et stable dans la valeur totale des recettes budgétaire (tableau 1.3)

            Comme le Viêt-nam construit son économie, dans cette période, selon le modèle de la gestion économique de planification centralisée dont le secteur économique étatique joue un rôle dominant absolument. Ainsi, la plupart des recettes budgétaires sont à partir de ce secteur. Le tableau 1.3 nous indique qu'au cours des années 1976-78, 80% des recettes budgétaires étaient d'origine du secteur économique étatique, principalement des entreprises économiques publiques dans l'industrie. Ce taux a baissé dans les années 1979-1987, mais il était toujours au niveau supérieur à 70%. Ces chiffres attestent la dépendance lourde de l'Etat à l'activité du secteur économique public. On a les même conclusions lors d'étudier le tableau 1.7.

            Avec ce mécanisme de formation du transfert public, il est clair que quand l'Etat veut augmenter ses recettes budgétaires, il augmente les taux de revenu (bénéfice) appliqués dans les entreprises publiques, c'est à dire il fixe le prix de la plupart des marchandises et des services pour que les entreprises publiques aient grand bénéfice versé au Budget[4]. C'est cette augmentation pendant la période 1976-1980, par rapport aux périodes précédantes, qui a entraîné le retour de l'inflation dans le secteur public[5], mais elle est bien accueillie par les entreprises publiques car leurs revenus gardés aux entreprises sont proportionnels aux prix des produits. D'autre part, comme l'Etat fixe les prix d'intrants et d'outputs, il contrôle également le décalage entre les prix de vente de produits et ceux d'achat d'intrants qui est le revenu (bénéfice) des entreprises publiques et les recettes budgétaires. En outre, l'Etat contrôle le salaire et le prix de vente des marchandises de consommation. Quand il impose un prix de biens de consommation élevé alors que le salaire est conservé au niveau très bas, les recettes budgétaires augmentent tandis que les dépenses budgétaires pour le salaire sont stables. Cela entraîne une amélioration ou un niveau élevé du budget de l'Etat[6].

            Conclusion: Pendant la période 1976-80, dans le mécanisme de planification centralisée pure, la politique de prélèvement public de l'Etat vietnamien se composait de deux parties. D'une part, les taux fiscaux sont imposés au secteur de l'économie de marché. D'autre part, les taux de transfert public sont appliqués pour le secteur public. Par l'utilisation du mécanisme de ciseaux de prix envers ces deux secteurs, l'Etat vietnamien peut maintenir un taux de prélèvement public assez élevé pendant une longue période pour servir le besoin financier et matériel des guerres et de l'industrialisation du pays. Ce taux prélèvement public élevé a aussi contribué de façon considérable à la politique universelle de l'Etat vis-à-vis de l'intérêt sociale comme la santé, l'éducation et d'autres services sociaux. Cependant, la dépendance lourde de l'Etat à l'activité du secteur économique public sera un problème sérieux dans la période de transition vers l'économie de marché.

            En ce qui concerne les recettes à partir du secteur économique privé, en période 1976-79, sa proportion dans la valeur totale des recettes budgétaires avait tendance à la baisse à cause des crises de la relation de production et de l'évasion fiscale. En fait, à l'époque, l'Etat a mené une politique de la nationalisation des moyens de production de l'industrie et du commerce privé, et de collectivisation agricole forcée, ce qui a provoqué la chute de la production, ainsi la base fiscale s'est réduite et ses taux ont dû également baisser. Le Duan, le Secrétaire Général du Parti à l'époque a affirmé que l'Etat ne devra pas vivre sur le prélèvement de ce secteur, le secteur public créera une ressource abondante pour le budget afin de servir toute demande de la société, par contre, le secteur d'artisanat et d'industrie privée de petite taille sera disparue au fur et à mesure de la formation de l'industrie socialiste dans l'avenir[7]. L'évasion fiscale de ce secteur est très grande, ce qui est aussi une source de la chute de sa part dans les recettes budgétaires totales. Enfin, dans cette période, la politique fiscale n'a pas d'influence sur l'efficacité de production et l'allocation optimale des ressources de capital.

    2. L'effet de la crise du système économique planifiée

             sur les recettes budgétaires (1981-1989)

            L'objectif de ce paragraphe est d'analyser l'effet sur les recettes budgétaires de la politique fiscale appliquée au Viêt-nam pendant la période de coexistence de deux économies: économie centralement planifiée et économie de marché dont la première commence à entrer dans le processus de libéralisation partielle.

            En fait, les résultats de la production en période 1976-80 étaient très désastreux[8]. En 1980, on n'atteint que 69% des objectifs en matières de production alimentaire, 52% des objectifs pour la production de charbon, 72% pour l'électricité, 40% pour la pêche en mer, 39% pour la production de textile de coton, 37% pour le papier, etc.[9]. La production industrielle chute fortement en 1979-1980, l'industrie du sud, plus orientée vers les biens de consommation, semble moins souffrir au cours de cette période[10]. Par conséquent, le PIB n'a augmenté que de 1,6% après 5 ans alors que la population a augmenté de 9,3%, le revenu par tête a donc diminué de 7,6%. De plus, en même période, l'aide du bloc soviétique a fortement chuté et la totalité des aides chinoises ont été coupées[11]. Par conséquent, avec nombreuses autres causes (conditions climatiques, guerres et tensions militaires permanentes...), l'économie vietnamienne a tombé dans une crise profonde. Cela a provoqué la crise du prélèvement public[12] bien que le gouvernement ait renforcé la discipline financière et fiscale envers tous les composantes économiques. Devant cette situation, en Août 1980, le sixième plénum du Comité central du PCV a fait une révision de l'ensemble de la politique économique et posé une nouvelle approche problématique permettant une mobilisation de toutes forces productives[13]. Cette approche supprime l'affirmation d'une homogénéité sociale des intérêts, d'une coïncidence des intérêts partiels avec l'intérêt général ou d'une primauté de l'intérêt de la société sur les intérêts individuels et collectifs. Elle reconnaît pour la première fois, une certaine complexité sociale, affirme l'existence d'une pluralité d'intérêts potentiellement divergents, et donc la nécessité d'une procédure sociale assurant leur unité. Une telle procédure doit se fonder sur un principe contractuel et de réciprocité des avantages, de sorte qu'il n'y a pas d'intérêt général qui ne soit en même temps intérêt pour le groupe et pour l'individu, et inversement[14].

            Les politiques productive et fiscale sont donc renouvelées et différentes selon les composantes économiques

            a) L'impact de la politique de la fiscalité agricole sur les recettes budgétaires

            Au début 1980, le Secrétariat du Parti a approuvé la directive 100 sur le forfait de produit agricole. Ensuite en fin de la même année, le gouvernement a publié la décision 95/CP de l'annulation du régime de contribution obligatoire des produits agricoles au prix bas à l'Etat, passant au régime d'achat de l'Etat à travers le contrat de deux directions: L'Etat offre les intrants nécessaires aux paysans d'après les prix bas (planifiés), les paysans vendent leurs produits à quantité correspondante à l'Etat d'après les prix préfixés par l'Etat; c'est à dire une échange de troc entre l'Etat et le paysan (output contre intrant selon certain taux, par exemple un kg de l'urée contre 2,5 kg de paddy). Cependant, ces prix de produits agricoles sont toujours plus bas que ceux dans le marché parallèle.

            Cette décision a également permis les paysans de vendre leurs produits excédentaires à l'Etat selon les prix négociables. Ce nouveau système a remplacé le régime de vente à prix encouragé qui est très bas par rapport au prix du marché libre, mais encore plus élevé que le prix de vente obligatoire. Pourtant, en réalité, comme le taux d'inflation est toujours élevé, l'Etat a souvent pressé et forcé les paysans de vendre leurs produits à l'Etat selon le prix bas. Le principe de négociation n'est que formel.

            En ce qui concerne la politique fiscale, pendant la période 1980-82, le décret-loi sur l'impôt agricole a été corrigé plusieurs fois mais son principe reste inchangé: l'impôt progressif sur le revenu agricole par tête de famille et le niveau d'accommodation élevée vis-à-vis des famille à revenu par tête élevé. Cet impôt impose essentiellement sur la surface de plantes annuelles, notamment de riz.

            Le 25 Février 1983, l'Etat vietnamien a approuvé l'ordonnance de l'impôt agricole appliqué de façon uniforme dans tout le pays. Le contenu essentiel de la politique fiscale pour l'agriculture depuis cette date est de passer de l'impôt sur le revenu par tête à l'impôt sur le revenu sur la terre plus la taxe foncière. La base imposable est (1) la surface et la catégorie de terre envers la surface de plantes annuelles, et (2) la surface et la production imposable envers les plantes pluriannuelles. Le terre de plantes annuelles est divisée en sept catégories et selon trois régions: plaine, moyenne région et montagne. Pour chaque catégorie de terre et de région, l'Etat préfixe le niveau de produit moyen converti en kg de riz, qui devient la production imposée. L'impôt est collectionné en produits. Selon le tarif fiscale à l'époque, le niveau le plus bas est de 6%, le plus haut 14% sur la production imposée.

            Par conséquent, en période 1980-82, le taux fiscale est égal à 8% de la production de paddy moyenne de ces trois ans-là[15]. La production de paddy a augmenté de 13,9 millions de tonne en 1979 à 16,8 millions de tonne en 1982. Pendant la période 1983-89, l'Etat a mobilisé 1,234 millions de tonnes de riz par an sous forme de l'impôt agricole (ne pas compter d'environ 2,5 millions de tonnes collectionnés sous forme d'achat selon le prix négociable et sous l'échange intrant contre output), augmentant de 26,6% par rapport à 1982, voici une source de recette importante de l'Etat pour satisfaire le besoin de vivres au secteur public[16]. En outre, l'impôt agricole a également contribué à encourager l'expansion agricole et augmenter le revenu à la campagne[17]. En effet, la production de paddy a passé de 16,8 millions de tonnes en 1982 à 21,5 millions de tonne en 1989, c'est à dire un taux de croissance de 3,8%/an.

            L'autre résultat est le fait que le taux de mobilisation fiscal augmente rapidement, de 1,8% de la production agricole totale en 1981 à 3,6% en 1983 et 3,2% en 1984. Le taux de mobilisation des vivres augmente également, il passe de 10,3% en 1979 à 13,7% en 1980, 18,2% en 1981-1982 et plus de 22% en 1983-84. On voit aussi à travers les tableaux 1.3, 1.7 l'accroissement fort des contributions fiscales de l'agriculture dans les recettes budgétaires totales ou par rapport au PIB en période 1982-84. C'est le résultat synthétique de l'ensemble des politiques économique et fiscale appliquées à ce secteur.

            Pourtant, depuis 1984, il y a un recul dans la politique productive et fiscale vis-à-vis l'agriculture[18], notamment le retour de la politique de collectivisation agricole. En ce qui concerne la politique fiscale vis-à-vis l'agriculture, après une efficacité temporaire d'encourager la production, il apparaît plusieurs points faibles comme l'estimation suivante du Département National des Impôt du Viêt-nam[19]:

            - Les niveaux fiscaux envers les plantes annuelles ne se sont basés que sur la fertilité de la terre, ne pas compter sur d'autres facteurs comme position de la terre, condition de marché, de climat et de météologie de la région..., donc les niveaux fiscaux n'ont pas attachés vraiment à la rentabilité de la terre. Ainsi, cette politique fiscale n'a pas encouragé de profiter les terrains de mauvaise qualité;

            - L'impôt a été déterminé en nature et collectionné en nature (paddy par exemple) ou en argent. Cependant, par la variation de prix, les paysans peuvent choisir la meilleure solution pour eux, cela a provoqué l'instabilité des ressources fiscales;

            - L'Etat estime que les taux fiscaux demeurent faibles et ne satisfassent pas à la demande de la mobilisation financière pour le budget. En conséquence, il augmente les taux fiscaux et le taux de mobilisation de vivres, ce qui décourage la production agricole. D'autre part, la politique fiscale encombre aussi quelques politiques sociales à la campagne, cela a produit des inégalités en matière de la fiscalité.

            Par conséquent, depuis 1984-85, avec la faiblesse de l'organisation de la collection fiscale, le taux d'évasion concernant la surface augmente spontanément et devient très grand: 50000 tonnes de paddy chaque année, l'efficacité de la collection fiscale vis-à-vis les plantes industrielles de long terme est encore plus médiocre. La dette fiscale des ménages rurales est de plus en plus élevé, les recettes fiscales en paddy a chuté de 1,105 millions en 1986 à 0,971 millions en 1987 et 0,945 millions de tonnes en 1988[20]. Le taux de mobilisation fiscale baisse fortement (tableau 1.8)[21]. On voit aussi la chute considérable du taux de mobilisation de vivres et de la part de l'impôt agricole dans les recettes budgétaires totales et dans le PIB en période 1985-88 (tableaux 1.3 et 1.7).

            En conclusion, au cours de la période de transition économique 1981-88, la politique de la fiscalité agricole en première sous-période 1981-84 a eu l'impact positif vis-à-vis la production et les recettes budgétaires de ce secteur, mais en sous-période suivante, elle a apporté les effets négatifs. C'est pourquoi le Parti Communiste Vietnamien a du changer radicalement de sa politique de la production et de la fiscalité envers l'agriculture en 1988-89.

            b) La politique de l'impôt envers l'industrie et le commerce privé:

            Comme dans l'agriculture, la production de l'industrie et du commerce privée a vu une chute considérable pendant la période 1976-1980: le revenu national productif du secteur privé non-agricole a baissé de 5,2% après 5 ans. C'est pour cela qu'en 1981, le gouvernement vietnamien a du préconiser d'autoriser l'existence et l'expansion de cette composante économique pour créer en plus les marchandises et services à la société. La production privé a retrouvé la croissance, bien que faible, de 2,4%/an pendant la période 1981-1984[22].

            Depuis la reconnaissance de son existence, le secteur économique privé non-agricole au Viêt-nam se compose de trois catégories: la première comprend de grandes entreprises, se posant dans le contrôle sévère de l'Etat. Elles doivent respecter le régime de comptabilité et de statistique de l'Etat et payer l'impôt comme les entreprises publiques, donc l'évasion fiscale est difficile pour cette sorte d'entreprises. Cependant, jusqu'en 1995, le nombre de ces entreprises est très faible.

            La deuxième comprend les petites entreprises privées, essentiellement les ménages qui se fonctionnent dans tous les domaines de l'économie: production, commerce, service... Elles ne doivent pas réaliser le régime de comptabilité et de statistique, elles payer l'impôt selon des niveaux préfixés (forfait d'impôt). Le niveau de forfait d'impôt est la négociation entre l'organisme fiscal (agents fiscaux) et les ménages, il est souvent fixé dans une longue période malgré le changement rapide des prix. Voici un anneau de l'évasion d'impôt le plus importante dans le secteur privé.

            La troisième est le secteur informel ou bien illégale, il n'a pas de certificat d'affaire et ne paye pas l'impôt. On reconnaît que ce secteur occupe toujours une proportion importante dans l'économie vietnamienne, de la production, du commerce interne jusqu'au commerce clandestin à travers les frontières. L'évasion fiscale du secteur est importante. L'Etat cherche à amener ces activités devenir égales pour pouvoir les imposer.

            Au cours des années 1980-1988, essentiellement, on continue de suivre le régime fiscale approuvé au début de 1980. Toutefois, au fur et à mesure du développement de ce secteur privé, le décret-loi fiscal a été modifié deux fois, la première au 26 Février 1983 et la deuxième au 17 Novembre 1987, visant à augmenter les taux fiscaux pour s'adapter au développement de ce secteur. Cependant, d'après l'évaluation de l'Institut des Sciences Financières du Viêt-nam, la politique fiscale vis-à-vis le secteur d'industrie et de commerce privé à l'époque a aussi eu les points faibles suivants:

            - Elle a été corrigée, modifiée plusieurs fois, assez souvent, donc devient moins précise et a des points contradictoires;

            - L'impôt sur le chiffre d'affaires et sur le bénéfice ne couvre complètement pas toutes activités dans plusieurs domaines des entreprises et unités productives et commerciales;

            - L'impôt sur le chiffre d'affaires est calculé sur tout revenu de vente, il y a donc des répétitions de plusieurs fois;

            - L'impôt sur le bénéfice ne règle pas correctement les niveaux de revenu des ménages économiques, surtout pour les ménages ayant le grand revenu.

            Effectivement, faute du système de comptabilité dans ce secteur, le principe de la détermination et de la collection fiscale est toujours la négociation entre agents fiscaux et contribuables. Durant cette période, 22 marchandises que l'Etat n'encourage pas la production ou l'importation, ou ayant le haut bénéfice, doivent supporter la taxe sur les marchandises. La taxe sur les marchandises est remplacée par la taxe sur la consommation spéciale en Octobre 1990.

            En réalité, avec les améliorations de la politique fiscale et l'augmentation de la production privée, le taux de mobilisation fiscale a bien augmenté depuis 1980 jusqu'à 1984. D'après le tableau 1.8, il passe de 5% en 1979 à 6,1% en 1980, 7,2% en 1981-82 et 10,8% en 1983-84. La proportion fiscale à partir de ce secteur dans les recettes budgétaires totales et dans le PIB augmente fortement en période 1980-84. Voici est un grand progrès dans la collection fiscale envers le secteur économique privé non-agricole.

            Cependant, depuis 1984-85, le problème essentiel du secteur économique privé est le niveau fiscal officiel devient trop élevé[23]: l'impôt de 5-10% sur le chiffre d'affaire et 40-50% sur le bénéfice. En outre, il doit se charger l'appareil administratif trop cupide et tracassier qui décide son existence. Ainsi, pour exister et développer, il n'a qu'une seule solution de l'évasion fiscale, c'est à dire il réalise des négociations implicites, illégales avec les gens de compétence dans la collection fiscale pour réduire dramatiquement son chiffre d'affaire et bénéfice. Ce fait se facilite par l'inexistence du système de comptabilité dans ce secteur et la complexité[24]. Par conséquent, les recettes fiscales à partir du secteur privé non agricole étaient très faible et sa proportion dans le total des recettes budgétaires chute de 15,6% en 1983 à 9% en 1986 avant de remonter à 10,4% et 12,2% en 1987,1988 respectivement. Le taux de mobilisation fiscale chute aussi de 10,8% en 1983-84 à 6% en 1986 et 6,8% en 1987 (tableau 1.8). Similairement, les recettes budgétaires d'origine de ce secteur par rapport au PIB a réduit de 3,9% en 1983 à 1,5% en période 1986-89.

            Les taxes informelles payées à l'appareil administratif corrupteur au Viêt-nam sont une causes très sérieuse de la faible mobilisation fiscale au budget de l'Etat. Cet appareil comprend trop de fonctionnaires et la demande de plusieurs parmi ces fonctionnaires est très grande, donc la corruption devient partout à la grande envergure, surtout depuis 1986. Van Arkade remarque que le niveau fiscale moyen de la période 1985-88 n'est pas très élevé, mais la gestion administrative fiscale est très mauvais, la charge fiscale est donc attribué irrationellement, certaines activités économique évadent l'impôt très talentement tandis que d'autres doivent supporter nombreux divers impôts[25]. De plus, l'activité privée, informelle du Viêt-nam (à l'époque) est difficilement mesurée et imposée, alors que l'on ne peut plus voir confiance sur les agents fiscaux ayant le salaire très bas, ainsi si l'Etat ne lutte pas contre cette maladie sociale, il est difficile d'accroître le taux fiscal de ce secteur sans inconvenance pour son développement[26].

            Les tableau 1.11 et 1.12 montrent la proportion du secteur privé a augmenté pendant la période 1981-1990, notamment depuis 1986, elle passe de 62% en 1986 à 68% en 1990. Les secteurs ayant la proportion augmentée rapidement sont le commerce, le transport et la construction. Pourtant, le système fiscal n'a pas été en mesure de profiter de cette croissance en taxant de façon correcte les secteurs les plus dynamiques. Par contre, la stagnation du système fiscal et l'inadaptation de son appareil ont créé le faible rendement de la collection de l'impôt et la multiplication des fraudes fiscales. Les négociations perpétuelles entre le gouvernement central et les autorités locales quant au partage des revenus fiscaux, entre les entreprises et les agents fiscaux, etc., ont affaibli l'efficacité de la collection fiscale dans cette période.

            En conclusion, le secteur économique privé non-agricole, surtout l'industrie privée s'est développée fortement durant la période 1981-1988[27], mais le gouvernement n'a pas taxé correctement sur son développement. La perte fiscale, d'une part, a créé des pressions d'accroître le déficit budgétaire du gouvernement, d'autre part, quand cette quantité fiscale évadée est utilisée dans l'objectif de consommation, elle crée les tensions dans le marché des biens. Tous ces deux facteurs contribuent à créer et multiplier les tensions inflationnistes dans l'économie vietnamienne.

            Depuis 1989, il a apparu des recommandations de baisser les taux fiscaux envers le secteur privé pour réduire la corruption et augmenter le nombre des contribuables et la valeur fiscale du secteur privé dans les recettes budgétaires totales, notamment ramener le flux clandestin devenir égal. Le problème des réformes de fiscalité envers le secteur privé au Viêt-nam est très important, car ce secteur, y compris l'agriculture, occupe environ deux tiers de l'économie vietnamienne, mais il ne contribue qu'un taux fiscal très faible à présent. La faiblesse de la contribution de ce secteur est une source de la faiblesse des dépenses budgétaires et par conséquent des déficits budgétaires et des pressions inflationnistes.

                c) Le prélèvement public à partir du commerce extérieur

            Dans les années 1976-1980, sorti de la guerre et durant les guerres suivantes, la quantité du commerce extérieur du Viêt-nam était très faible, donc la politique de la fiscalité sur ce secteur n'a presque pas été appliquée. Depuis 1981, lors de la mise en oeuvre de cette sorte d'impôt, il a rapidement joué un rôle de plus en plus important dans le total des recettes budgétaires, notamment dans le budget du gouvernement central, car la totalité de cette recette fiscale est directement versée au budget central. La part de l'impôt douanier dans les recettes budgétaires totales a progressivement augmenté de 0% en 1980 à 2,5% en 1984, 7% en 1986, 7,4% en 1987 et 7,5% en 1989. Toutefois, sa proportion sur le PIB est passé de 0,2% en 1981-1982 à 1% en période 1986-89, c'est à dire encore très faible.

            Il existe plusieurs raisons expliquant la faiblesse de la part des impôts douaniers avant les réformes 1989, même avant 1992. En premier lieu, on constate que la liste fiscale du Viêt-nam est trop compliquée avec des milliers de niveaux et tarifs différents. En second lieu, le niveau d'impôt couvre une bande très large, de 1% jusqu'à 300%, les plus hauts niveaux sont destinés aux marchandises de luxe et durables. En troisième lieu, par le relief complexe et le côté très long de mer, le commerce clandestin avec la Chine, le Laos, le Cambodge et autres pays asiatiques du Sud-Est est très facile[28]. En cette période, on oubliait la taxation sur plusieurs activités commerciales internationales, surtout les commerces informels, donc la base fiscale est faible[29]. Ainsi, la réglementation des tarifs douaniers trop compliqués et élevés a évidement provoqué les activités commerciales extérieures clandestines et donc l'évasion fiscale. Avant 1989, les produits agricoles exportés étaient frappés d'une taxe à l'exportation dont le barème atteignait 10% pour le riz, 5% pour le thé et le café, ces barèmes n'ont été allégés qu'à partir de 1989, année du choix pour une économie marchande d'orientation socialiste[30]. C'est pour cela que depuis 1990, on a conseillé au gouvernement d'établir les tarifs douaniers relativement simples, uniformes et au niveau bas (15-25%) pour que les importateurs et exportateurs trouvent que faire l'affaire légale et payer l'impôt sont mieux que faire l'affaire clandestine[31], mais seulement depuis 1993-94, le gouvernement vietnamien commence des changements véritables dans sa politique de la douane selon cette direction.

            La dernière raison importante, comme dans les autres cas fiscaux, est la faiblesse de l'appareil de collection fiscale. Elle part de la structure d'organisation (le Département Général de la Douane n'appartient pas au Ministère des Finances) au problème de personnel (corruption, vol, mauvaise connaissance...) à travers de l'arriéré des équipements et techniques douaniers. Malgré l'augmentation de la part des impôts douaniers dans les recettes budgétaires, la perte fiscale dans le domaine du commerce extérieur est toujours très importante.

            d) La politique du prélèvement envers les entreprises publiques:

            Le 21 Janvier 1981, le gouvernement vietnamien a approuvé la décision 25/CP sur le régime à trois parts de plan. La production du plan 1 est planifiée, offerte de 100% des intrants nécessaires et vendue d'après le plan et le prix de l'Etat. La production du plan 2 est offerte une partie des intrants; pour le reste, l'entreprise doit se débrouiller dans les marchés étatique ou privé, en revanche, ses produits sont vendus selon les prix rationnels pour assurer la compensation des coûts et avoir le bénéfice raisonnable. Cependant, ces prix sont soumis et décidés par divers organismes de l'Etat. Les produits du plan 3, avec tous intrants cherchés dans les marchés, sont vendus aux prix négociables avec le clientèle; l'Etat n'intervient pas au processus de formation de prix dans ce plan. Le régime à trois parts de plan a eu l'impact positif sur la production dans le secteur économique public, la formation du marché libre des intrants et des produits et la création des relations économiques officielles entre le secteur étatique et celui privé[32].

            Pour la politique du prélèvement public, en dehors de deux éléments existants: le transfert public et le prélèvement obligatoire sur le bénéfice, le gouvernement a complémenté le régime de remise de décalage de prix et celui de remise de l'amortissement de base. Ils ont été posés pour s'adapter à l'évolution du mécanisme de production et de commerce. Si une entreprise vend ses produits aux prix dépassant les prix préfixés de l'Etat, elle doit verser la totalité de ce décalage au budget. Ce régime a donc pour l'objectif d'empêcher la tendance à pousser vers la hausse les prix selon le mécanisme de marché dans une économie de pénurie pour chercher le décalage de prix dans le secteur public. En réalité, les recettes à partir de cette ressource a occupé de 24,4% du total de recettes budgétaires et équivalentes à 32,6% du total des recettes collectionnées à partir du secteur économique public pendant la période 1981-1985. Les recettes d'amortissement ont été posées pour récupérer une partie de l'investissement de l'Etat dans ce secteur et pour concentrer une somme de capital nécessaire afin que l'Etat puisse réinvestir dans les ouvrages importants du pays au niveau macro-économique. Cependant, en réalité, les recettes d'amortissement a occupé de 5,1% et 3,6% des recettes budgétaires des périodes 1981-85 et 1986-90 respectivement. Durant la période 1982-84, le taux de mobilisation fiscale dans le secteur public dépasse 100% parce que l'Etat commence à renforcer la récupération de l'amortissement (tableau 1.8).

            Tableau 1.9: Le taux de mobilisation fiscale (% sur la valeur ajoutée des secteurs)

Année	Secteur public	Secteur agricole
1985	26,2	1,4
1986	18,9	1,9
1987	19,2	1,4
1988	21,1	1,7
1989	25,7	2,6
1990	29,5	1,8
1991	24,3	2,3
1992	29,8	3,4
1993	30,0	3,3
1994	30,0	2,3
1995	25,8	2,1

            Source: Calculé par l'auteur de la thèse, sur les données originaires du DGS.

            Les tableaux 1.3, 1.7, 1.8 et 1.9 nous montrent la chute rapide du taux de mobilisation fiscale et de la part relative du secteur public dans les recettes budgétaires totales et dans le PIB au cours de cette période, notamment depuis 1985-1986 bien qu'il soit toujours la ressource fiscale la plus importante[33]. Si on ne compte pas la contribution du revenu pétrolier, cette chute est encore plus spectaculaire. Le tableau 1.10 indique la chute rapide de la part relative du bénéfice des entreprises publiques dans la contribution budgétaire. Il montre également que le système fiscal n'est pas encore mis en place jusqu'en 1990.

     Tableau 1.10: La structure des recettes budgétaires à partir des entreprises publiques (%)

Année	Total	Taxes	Transfert	Structure du transfert  Bénéfice      Amortissement
1987	100	0	100	94,9                  5,1
1988	100	0	100	92,8                  7,2
1989	100	0	100	90,4                  9,6
1990	100	0	100	86,0                 14,0

            Source: Tableau 25, IMF, September 1995, op. cit.

            Il existe plusieurs raisons d'explication de la chute des recettes budgétaires à partir du secteur public parce que c'est aussi une caractéristique générale des économies centralement planifiées dans la première étape de la transition vers l'économie de marché[34]. Nous analyserons ci-dessous quelques raisons principales.

            - Le processus de transition vers l'économie de marché est aussi celui de la chute de la position relative du secteur économique public[35]. En fait, lorsque l'Etat libéralise les prix et supprime la mode d'imposer un taux de rentabilité élevé en faveur du secteur public, les entreprises publiques doivent se concurrencer, concurrencent au secteur privé et aux marchandises importées, cela eux oblige de réduire considérablement leur bénéfice, donc leur part relative dans l'économie[36]. Les tableaux 1.11 et 1.12 nous le prouvent. Il est évident que la chute de la proportion du secteur public dans l'économie est un facteur expliquant la chute de la proportion des recettes fiscales à partir de ce secteur dans les recettes budgétaires totales et dans le PIB.

            Tableau 1.11 : La proportion du secteur étatique dans l'économie et

             dans l'industrie (%), calculée selon le revenu national productif et la valeur de

            la production industrielle du système statistique socialiste, prix constant 1982.

Année	Dans l'économie	Dans l'industrie	Industrie gérée par gouverne. central	Année	Dans l'économie	Dans l'industrie	Industrie gérée par gouverne. central
1976	25,0	68,6	41,1	1983	20,4	55,7	35,1
1977	26,0	69,7	42,2	1984	22,4	56,2	34,7
1978	28,2	66,3	39,4	1985	22,4	56,3	34,0
1979	26,4	63,4	39	1986	21,3	56,3	33,8
1980	23,1	60,2	36,5	1987	21,0	56,0	32,2
1981	22,9	59,0	37	1988	21,7	56,5	32,2
1982	21,4	56,4	35,6	1989	22,0	57,0	35,3

Source: Statistical data of Viêt-nam 1986-1991, Statistical Publishing House, GSO, Viêt-nam.

            Tableau 1.12: La proportion du secteur étatique dans l'économie (%, prix courant)

	1986	1990		1986	1990
Dans le total du PIB	38	32	- Transport et Poste	70	60
- Agriculture	5	3	- Commerce	51	33
- Industrie	64	65	- Secteur financier	80	98
- Construction	65	51	- Services publics	100	99

            Source: Statistical Yearbook, 1994, General Statistical Office of Viêt-nam.

            - Les recettes budgétaires du secteur économique public viennent de deux sources: l'une des entreprises gérées par le gouvernement central et l'autre des entreprises gérées par les gouvernements locaux. Bien que la proportion de l'industrie locale soit 2 fois supérieure à celle de l'industrie centrale, les entreprises publiques locales contribuent un taux d'impôt très faible et elles cherchent à échapper de payer l'impôt par toutes voies[37]. Le gouvernement s'est basé essentiellement sur les transferts à partir des entreprises centrales. A la fin des années quatre-vingt, les recettes à partir des entreprises publiques centrales occupaient environ 85% du total de recettes du secteur public. Depuis la transition jusqu'au début des années 90s, comme la majorité des entreprises locales se déclarent en situation de perte ou de faillite, presque totalité des recettes fiscales du secteur public vient des entreprises centrales. Les contributions budgétaires les plus importantes appartiennent des branches de traitement des alimentations et des industries de production des marchandises de consommation, ensuite, se sont des entreprises publiques centrales dans le commerce, l'énergie et la construction; par contre, les industries lourdes ne contribuent pas aux recettes fiscales de l'Etat[38].

            - Avant 1989, par la mode de prélèvement public de l'économie socialiste, le gouvernement tenait la plupart des bénéfices des entreprises publiques. Durant le processus de réforme fiscale, les bases de fiscalité ont été redéfinies. Comme les entreprises publiques appartiennent à la propriété de l'Etat, ce dernier a le droit de récupérer l'amortissement des capitaux et l'intérêt de l'utilisation des capitaux. Or dans le processus de transition avec l'inflation très élevée, on ne peut pas déterminer précisément la valeur réelle des fortunes, usines investies par l'Etat. C'est pour cela que dans les reestimations annuelles des capitaux déjà investis, l'Etat est toujours le perdant. Cela a conduit à la baisse des recettes d'amortissement et d'autres recettes concernées. 

            D'autre part, le taux d'intérêt nominale sur les capitaux fixes ont été fixé au niveau très bas alors que l'inflation est très élevée, par conséquent, la croissance réelle du fonds d'amortissement était toujours négative, c'est à dire la valeur réelle du fonds d'amortissement a diminué annuellement. Le taux de l'amortissement sur le total des recettes budgétaires a baissé de 5,7% en 1986 à 4% en 1990 et 2,36% en 1991.

            De plus, pour alléger des difficultés des entreprises publiques, depuis 1986, avec la résolution 286/HDBT, le gouvernement a autorisé aux entreprises de garder une partie ou le total du fonds d'amortissement pour réaliser la reproduction et le réinvestissement; ce fait a renforcé la chute des recettes d'amortissement. Cette résolution permet également les entreprises de garder une partie de bénéfice pour la recherche du développement, la formation du fonds de bien-être et de félicitations des ouvriers d'élite.

            - Pour compenser les pertes budgétaires dans l'amortissement et l'intérêt d'utilisation des capitaux, le gouvernement a fixé les taux fiscaux sur le chiffre d'affaire et le bénéfice au niveau assez élevé. Le taux fiscal sur le bénéfice, appliqué généralement pour les secteurs public et privé, dans l'industrie lourde est de 30%, l'industrie légère 40% et le service 50%. Ces taux qui ne sont pas appropriés à la situation de bénéfice réel de la production, ont pour le but de stimuler l'investissement dans l'industrie lourde et d'accroître les recettes budgétaires.

            Les taux fiscaux sur le chiffre d'affaire ont été appliqués également aux secteurs public et privé, au niveau de 1-10%, notamment de 1 à 4%. C'est une charge très lourde pour les entreprises utilisant beaucoup de matériaux intermédiaires. Si on agrège toutes les deux sortes d'impôts, les entreprises doivent charger 10-15% du total de leur chiffre d'affaire, c'est à dire un niveau très élevé. Par conséquent, pour exister et avoir bénéfice, les producteurs doivent d'une part, commettre l'évasion fiscale, et d'autre part, accroître leurs prix de vente. Par le caractère de la pénurie permanent de l'économie, la segmentation du marché et le monopole de beaucoup d'entreprises publiques, les acheteurs doivent accepter cette augmentation de prix. Ainsi, l'inflation a tendance à augmenter.

            D'autre part, malgré l'existence des réglementations de la politique fiscale, en réalité, la contribution que l'entreprise publique doit payer, est souvent la négociation entre le gouvernement et l'entreprise (à travers le changement du taux de transfert ou des prix, ou toutes ces deux mesures), comme on dit souvent "selon la capacité financière de l'entreprise"[39]. De plus, dans le contexte d'une économie hybride, l'activité de l'entreprise dépend d'une série de politiques non-claires et des décisions de plusieurs dirigeants et organismes compétents, donc la base fiscale devient non-claire et instable.

            - Le revenu budgétaire le plus important provient de l'industrie légère et du traitement des vivres et d'alimentation, même en 1990, les entreprises publiques du ministère de l'agriculture et d'industrie d'alimentation contribue encore 30% du total de la contribution budgétaire du secteur public[40]. Cependant, selon la Banque Mondiale, les réformes créent la faiblesse de cette branche car elles encourage le développement rapide du secteur privé dans ce domaine. Enfin, sous la pression de la concurrence des entreprises privées, en période 1986-90, la plupart des entreprises publiques de petite et moyenne taille doivent fermer leur porte alors que les grandes fonctionnent sous leur capacité. Par conséquent, en 1990, les entreprises de l'industrie légère n'apporte aucune contribution considérable au budget[41].

            - Une autre cause importante de la réduction des recettes budgétaires à partir du secteur public est l'efficacité médiocre de ce secteur au cours de transition 1980-1988 résultant de la politique du prix et du taux de change de l'Etat. En fait, à l'époque, le prix du secteur public et le taux de change officiel étaient (partiellement) contrôlés par l'Etat alors que le prix et le taux de change dans le secteur privé ont rapidement augmenté. Comme le secteur privé utilise davantage de mains d'oeuvre, les dévaluations dans ce secteur ont accru la compétivité de ce secteur par rapport au secteur étatique. Ainsi, les deux facteurs, prix fixé et le taux de change surévalué, ont fait baisser la compétivité du secteur public. Ce phénomène qui s'est produit dans une longue période, a provoqué les crises consécutives dans le secteur public et la part de sa contribution dans les recettes budgétaires. En revanche, les changements et les dévaluations fortes dans le secteur public depuis 1988 ont bien amélioré l'efficacité du secteur public, surtout de l'industrie légère. Sa proportion dans l'industrie, le transport et la poste augmente rapidement.

            Ainsi, on peut conclure qu'un caractère important de l'évolution des revenus budgétaires du Viêt-nam est l'érosion de l'ancienne mode de mobilisation des ressources, qui est illustrée par la baisse continue des profits transférés des entreprises publiques au Budget, parce que les réformes successives dans la structure des prix, la stimulation des revenus ainsi que la promotion des activités hors étatiques toutes contribuent à un repartage du revenu national en défaveur des entreprises publique[42].

            e) Le caractère du système de collection fiscale en période de transition

            Dans le système financier public vietnamien, il y a quatre niveaux budgétaires, comprenant le gouvernement central et les trois niveaux d'autorités locales: province, district et village. Chaque niveau a un budget et toutes ces activités budgétaires sont faites entrer dans le système des comptes unifiés du budget national. Bien que le Ministère des Finances soit chargé d'équilibrer le total du budget national, il ne contrôle directement qu'environ de deux tiers de ce dernier. Un autre tiers est dirigé par les pouvoirs provinciaux. Les comptes propres des entreprises publiques n'appartiennent pas à l'équilibre du budget du gouvernement bien que les recettes fiscales à partir du secteur des entreprises publiques et les subventions directes de l'Etat envers ce secteur soient exprimées dans le budget de l'Etat.

            L'Etat charge aux pouvoirs locaux de collectionner toutes sortes d'impôts sur les activités domestiques, il ne garde que la collection des impôts du commerce extérieur. Ces recettes d'impôts ensuite sont partagées entre les budgets de l'Etat central et ceux des gouvernements locaux selon une série des réglementations préfixées. Quelques recettes sont divisées d'après des proportions fixes et la plupart d'autres sont partagées d'après des pourparlers entre les gouvernements central et locaux en fonction des plans de développement de l'année en cours de chaque côté. Cependant, au Viêt-nam, il n'existait jamais le contrôle sérieux envers les recettes et les dépenses publiques comme dans le cas des autres pays socialistes. C'est aussi une illustration de la contrainte budgétaire molle.

            Les provinces et districts conservent une partie de recette fiscale, même 100% pour financer la demande financière de sa localité avec l'accord du Comité d'Etat au Plan et du Ministère des Finances. En outre, le gouvernement central peut ajouter au budget de provinces pauvres des capitaux spéciaux tirés des provinces riches pour égaliser le niveau de dépenses budgétaires par tête entre les provinces. A coté des sortes d'impôts fixées par le gouvernement central, les provinces peuvent augmenter leurs recettes budgétaires en cherchant de recettes supplémentaires comme du lotos et des services locaux concernant la distraction et le tourisme. Les villages ont le droit de garder de 10% des impôts agricoles pour financer les activités des pouvoirs de villages.

            Comme le processus de transition graduelle de l'économie centralement planifié à l'économie de marché est essentiellement celui de décentralisation de pouvoir de décision en faveurs des autorités locales, la structure de l'organisation du système financier public du Viêt-nam ci-dessus a des conséquences négatives sur les recettes budgétaires durant la période de transition. Nous pouvons citer quelques-unes principales :

            - Au cours de transition, l'Etat augmente aux pouvoirs locaux le pouvoir de gestion des fortunes et des fonds de l'Etat et le taux de conservation des recettes fiscales. Par le manque de réglementations claires et de disciplines financières nécessaires, tous les pouvoirs locaux cherchent à augmenter rapidement la part des recettes budgétaires conservées à eux-mêmes et baisser la part contribuée au budget supérieur. D'autre part, pour renforcer l'indépendance économique de leur localité, les pouvoirs locaux cherchent en tous moyens d'exploiter les ressources financières subventionnantes du gouvernement central afin d'investir au développement économique local. Par conséquent, le taux des recettes fiscales contribué au budget du gouvernement central a tendance à réduire  alors que le taux de ses dépenses augmente vite, ce qui provoque les crises de déficits budgétaires[43]. Les revenus fiscaux à partir des entreprises publiques gérées localement sont difficilement entrés au budget du gouvernement central, cependant, car l'envergure et la rentabilité de ces entreprises sont souvent petites, donc cela n'influe pas fortement sur le budget central[44].

            - Par l'augmentation de leur pouvoir dans la collection des impôts, les pouvoirs locaux, en fonction de leur demande financière, ont automatiquement accru les taux disponibles de fiscalité et créé d'autres sortes d'impôts et d'obligations imposées aux secteurs public et privé, par conséquent, les producteurs et commerçants doivent augmenter leurs prix de vente ce qui pousse le niveau général des prix à la hausse. Jusqu'en 1992-1993, on estime que les paysans doivent charger encore plus de 50 sortes d'impôts ou d'autres obligations forcées. De plus, par la chute du moral économique, la plupart de ces recettes supplémentaires sont tombées aux mains des responsables locaux et dépensées à la consommation au lieu de la production, donc la demande de biens consommables augmente vite, ce qui crée une tension permanente et de plus en plus élevée dans le marché des biens de consommation, et par conséquent, des tensions inflationnistes et des hausses continuelles des prix.

            - Durant les années 80s, le gouvernement central a du charger environ deux tiers ou trois quarts des dépenses publiques alors qu'il n'a géré qu'environ un tiers des recettes budgétaires. Cela montre un grand déséquilibre entre les ressources et les emplois du gouvernement central. Par conséquent, ce dernier a du augmenter de façon continue et de plus en plus élevée l'émission monétaire pour compenser ce déficit, ce qui crée l'inflation de plus en plus élevée. Au contraire, malgré la conservation d'un taux très élevé des recettes fiscales nationales, les pouvoirs locaux les ont utilisés, pour la plupart, dans l'objectif de consommation. La majorité des investissements des pouvoirs locaux n'ont pas d'efficacité économique. Tous les rapports ont prouvé que la productivité des entreprises locales est très faible par rapport à celle de l'Etat central. Ainsi, les dépenses budgétaires au niveau local ne créent pas de biens de consommation nécessaires, par contre, elles renforcent la demande de ces biens et par suite les tensions inflationnistes.

            Cependant, il faut préciser que ces caractéristiques inflationnistes du système financier public du Viêt-nam ne s'expriment clairement que dans l'évolution des recettes, des dépenses et des modes de financement des déficits budgétaires. Les deux phénomènes, la structure des dépenses et recettes budgétaires et la mode de financement des déficits budgétaires sont donc interdépendantes dans l'explication des conséquences inflationnistes des activités budgétaires publiques du Viêt-nam.

            En conclusion pour le paragraphe, durant la période 1981-88, l'économie vietnamienne se caractérise par la coexistence de l'économie centralement planifiée et de l'économie de marché. Cette coexistence élargit le mécanisme mixte de prélèvement public car le rôle différent de la politique fiscale envers chaque économie. D'une part, par la politique d'autoriser l'existence et le développement du secteur économique privé, notamment dans l'industrie et le commerce, la part relative des recettes budgétaires d'origine du secteur de l'économie de marché augmente vite. D'autre part, dans le secteur public, par l'existence de plusieurs formes de plan, dans chaque branche, les entreprises publiques créent de très différents taux de bénéfice, donc il est difficile de déterminer un taux fiscal uniforme et approprié afin d'assurer l'égalité fiscale et de profit des entreprises. Par conséquent, il existe beaucoup de sortes de prélèvement public appliquées et le système de prélèvement public devient progressivement compliqué, cela augmente la marge pour l'évasion fiscale. Le deuxième point faible est existence pendant une très longue période le mécanisme de prélèvement propre pour le secteur public et la discrimination envers les différentes composantes économiques. Cela a entraîné un environnement de concurrence illégale, moins saine entre les unités, les composantes économiques. Enfin, la troisième point faible est la prolongation du mécanisme de subvention à travers de bas prix pour les intrants, qui crée une situation de fausse bénéfice et vraie perte dans le secteur public[45]. Ce mécanisme de prélèvement public influence négativement la production et les recettes budgétaires, notamment depuis 1985-1986. En outre, on doit compter sur l'impact négatif sur le prélèvement public de la relaxation du contrôle financier de l'Etat envers les entreprises publiques dans cette période. Au total, les revenus budgétaires provenant des entreprises publiques s'amenuisent en raison des réformes, mais également de leur moins bonne performance économique[46].

            Les difficultés que le Viêt-nam rencontre dans l'établissement d'un budget gouvernemental stable, est d'origine de la caractéristique structurelle du système financier, associée avec le mécanisme de marché au cours de la transition, que l'on voit en Union Soviétique et aux pays de l'Europe de l'Est, mais aussi d'origine de la faiblesse très particulière du système financier des pays en développement ayant le même niveau de revenu du Viêt-nam[47]. Paradoxalement, l'Etat continue de contrôler trop d'activités économiques d'après la mode de gestion centralement planifiée et ne pose aucune demande de développement des moyens financiers dans la nouvelle situation de l'économie hybride. De plus, alors que les difficultés financières des entreprises publiques font baisser ses contribution budgétaire, l'Etat n'établit aucun système fiscal nécessaire pour taxer efficacement sur le revenu et l'activité du secteur privé qui s'accroissent fortement que l'on ne mesure pas précisément[48]. Enfin, le Viêt-nam heurte aussi aux difficultés que rencontrent les pays en développement, lors d'élargir davantage sa base fiscale[49]. Ces défis seront graduellement traités par le gouvernement vietnamien en période depuis 1989.

              3. Les effets de transition vers l'économie de marché

                         sur des recettes budgétaires (1989-1995)

            Pendant la première décennie après la réunification, avec un système de gestion de l'économie nationale basée sur la planification de type soviétique, malgré un secteur informel qui parvient à survivre et des embryons de réforme qui s'esquissent, notamment dans l'agriculture, les performances économiques sont très mauvaises, avec des pénuries de biens de consommation et une inflation chronique[50]. Le système fiscal avant 1989 ne s'adapte clairement pas à l'environnement économique décentralisé car il est trop compliqué et se dépend lourdement des entreprises publiques[51]. La crise économique et de recettes budgétaires 1985-88 posent le problème de réforme économique et fiscale plus radicale. En ce qui concerne la politique fiscale, le congrès du Comité central du Parti Communiste Vietnamien dès 1988 a conclu l'arriéré du système fiscal existant et demandé une réforme urgente[52]. Le Comité central du Parti dans les réunions 1989-1990 a posé les principes suivantes pour la réforme fiscale[53]:

            1) L'impôt doit être un argument essentiel de l'Etat dans la gestion et la régulation macro-économique, c'est dire il doit contribuer à la fois à encourager la production de biens essentiels et les activités à haute efficacité, et à réguler la production et la consommation des biens non urgents;

            2) L'impôt doit porter l'équité sociale et l'égalité entre les composantes économiques pour assurer la concurrence saine sur le rendement, la qualité et l'efficacité. L'impôt est progressif mais il doit stimuler la production et faire la fortune;

            3) L'impôt doit devenir vraiment la source essentielle des recettes budgétaires. Ainsi, dans une économie à nombreuses composantes, il faut mener un régime fiscal large pour couvrir toutes possibilités imposables;

            4) Enfin, la politique fiscale doit porter le caractère de loi, c'est à dire toutes les décrets et réglementations fiscaux doivent être approuvés comme loi par l'Assemblée Nationale[54].

            Au 3e Mars 1989, après avoir décidé de passer officiellement à l'économie de marché et de libéraliser l'économie, le Conseil d'Etat vietnamien a publié l'ordonnance supplémentaire et réglementaire des décret-loi fiscaux existants, surtout les articles concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires, l'impôt sur la patente et l'impôt sur le bénéfice. Ensuite, durant la période 1990-96, l'Assemblée Nationale a successivement adopté plusieurs nouvelles lois fiscales. Depuis 1992, le Viêt-nam suit les recommandations du Fonds Monétaire International dans la politique fiscale, en abandonnant les impôts cédulaires en faveur de taxes générales et de droit de douane soumis à un régime tarifaire plus unifié, ainsi que supprimé des exonérations[55]. Haughton (1995) évalue que depuis la fin 1990 au début 1992, la vitesse de l'adoptation des textes fiscaux du Viêt-nam est très rapide et impressionnante, et ces changements ont créé pour le Viêt-nam une structure essentielle d'un système fiscal moderne[56]. En fin 1996, la structure du système fiscal du Viêt-nam se composait de neuf sortes d'impôts comme suit:

            1) Taxe sur le chiffre d'affaires

            2) Taxe sur la consommation spéciale

            3) Taxe sur le bénéfice

            4) Taxe sur l'utilisation de terre

            5) Taxe sur le transfert du droit de l'utilisation de terre        

            6) Taxe sur l'exportation et l'importation (commerciale et non-commerciale)

            7) Taxe sur le revenu individuel

            8) Taxe sur l'exploitation et l'utilisation des ressources naturelles

            9) Taxe sur la maison et la terre

            Bien que le système fiscal se compose de neuf sortes, chaque unité de production doit souvent appliquer un à trois sortes fiscales. La production agricole ou le commerce extérieur doivent appliquer la loi de la taxe sur l'utilisation de terre ou celle sur l'exportation-importation. Les entreprises publiques doivent payer l'impôt selon leurs chiffres d'affaires (ou la valeur de la consommation spéciale) et bénéfices. Bien sûr, si elles utilisent certaines ressources naturelles, elles doivent payer l'impôt sur l'utilisation des ressources naturelles. Les entreprises privées, les complexes productifs, les coopératives artisanales et les ménages d'affaire peuvent choisis entre la taxe sur le chiffre d'affaires ou celui sur bénéfice. Les taux sont appliqués de façon uniforme envers toutes les composantes économiques.

            Ci-après, on peut résumer les traits principaux des lois fiscales actuelles du Viêt-nam:

       3.1 Impôts indirects:

            Les impôts indirects sont un facteur imputable au coût de revient des marchandises et des services afin de mobiliser la contribution des consommateurs, ils sont supportés par certains agents économique et versés au fisc par d'autres agents[57]. A ce sujet, au Viêt-nam, on peut citer la taxe sur le chiffre d'affaires, la taxe sur la consommation spéciale et la taxe à l'importation et à l'exportation car c'est le consommateur qui les paye véritablement alors qu'elles sont versées au fisc par les producteurs et les commerçants.

            a) La taxe sur le chiffre d'affaires:

            La taxe sur le chiffre d'affaires a été adoptée au 30 Juin 1990, appliquée à partir du 1er Octobre, par le Conseil d'Etat et a été modifiée deux fois au 5 Juillet 1993 et 28 Octobre 1995 par l'Assemblée Nationale. Elle concerne toutes les ventes de produits ou services à l'exception des produits agricoles bruts qui sont assujettis à la taxe agricole, des produits assujettis aux droits d'accises et des exportations. La valeur de taxe est calculée sur le chiffre d'affaires imposée et le taux fiscal. Le revenu imposé est déterminé concrètement vis-à-vis chaque branche économique et  domaine d'affaire. Jusqu'en 1992 les taux fiscal se composent de 16 rangs, variant de 0% à 40%. Depuis 1993, ils réduisent à 11 rangs, variant de 0% à 30% et concernant plus de 100 catégories de produits. Cependant, on peut citer comme exemple les taux fiscaux pour les six catégories de marchandises principales comme suit:

            - Activité de production: le taux variant de 0% à 20%

            - Activité de construction: le taux unique de 4%

            - Activité de transportation: le taux variant de 0,5% à 4%

            - Activité de commerce : le taux variant de 0,5% à 20%

            - Activité de restauration: le taux variant de 6% à 10%

            - Activité de service: le taux variant de 0% à 30%[58]

            Depuis quelques années, le gouvernement reconnaît les deux inconvénients essentiels du système des taxes sur le chiffre d'affaires: d'une part, la multiplicité des taux soulève de grandes difficultés d'application, et d'autre part, la taxe sur le chiffre d'affaires entraîne des effets de cascade et des distorsions dans la concurrence[59] car elle s'applique plusieurs fois sur un même produit. De plus, avec cette sorte d'impôt, les frais de collection sont très élevés et la base fiscale est toujours faible par l'existence de plusieurs exonérations[60]. Pour exemple, une entreprise d'alimentation doit payer plusieurs sortes et taux d'impôt différents selon ses marchandises différentes. Pour une même affaire, telle que la restauration, un restaurant populaire paye un taux de 4% alors que un restaurant de spécialité paye le taux de 10%, or la frontière entre ces restaurants est très difficile à déterminer. Dans ce contexte, les agents fiscaux se posent souvent sur leurs expériences dans la classification de marchandises et dans la détermination de taux imposé. Cela fait augmenter la corruption et baisser le revenu fiscal. Par conséquent, depuis le 1er Septembre 1993, le gouvernement a ordonné d'appliquer, comme test, la taxe sur la valeur ajoutée vis-à-vis quelques marchandises spéciales comme sucré, textile, ciment avec les taux fiscaux de l'ordre de 5%, 10% et 15% respectivement. Pour le secteur économique privé à petite envergure, dès 1/1/1991, les producteurs et commerçants ayant un système de comptabilité satisfaisant la demande du gouvernement, peuvent choisir d'appliquer la TVA, d'abord 4-16% du bénéfice, et depuis 1993, le taux de 15% est uniquement appliqué. A partir du 28 Octobre 1995, la taxe sur les activités de crédit a été supprimée, mais les autres activités bancaires, telles que les activités de change, demeurent soumises à l'imposition sur le chiffre d'affaires au taux de 6%.

            b) La taxe sur la consommation spéciale:

            Cette loi a été aussi adoptée au 30 juin 1990 pour remplacer la taxe sur les marchandises. Elle est ensuite promulguée deux fois au 5 Juillet 1993 et au 28 Octobre 1995. Elle est appliquée sur les produits internes et importés que l'Etat vietnamien ne veut pas encourager leur développement ou veut prélever leur très grand bénéfice, surtout les cigarettes (taux de 32-70%), alcools (15-90%), bières (75-90%), automobiles (30-100%) et le pétrole (15%). Traditionnellement, les droits d'accises ont pour rôle de mobiliser des ressources fiscales souvent substantielles à partir de certains biens de consommation finale à demande faiblement élastique et à externalité négative (tabacs, alcools...), ils font partie de la fiscalité interne et en s'appliquant à la fois aux importations et aux productions locales, ils ne provoquent aucune protection. Toutefois, au cas du Viêt-nam, ils constituent aussi des instruments de protection car les taux fiscaux dépendent de l'origine des produits. Par exemple, pour les cigarettes, le taux est de 32% pour les produits locaux et de 70% pour les cigarettes importées. De même, les voitures importées sont taxées à 100% (automobiles de 5 places) alors que les voitures internement montées doivent subir une taxe plus légère. Au total, les taxes ont fait augmenter le prix d'une voiture de 100% à 120% par rapport au prix standardisé.

            Le Fonds Monétaire International a traditionnellement recommandé l'adoption d'un système général de taxes sur les ventes plus vaste et, de préférence, à un taux unique. En outre, il a encouragé les pays à recouvrir principalement aux cinq grands impôts indirects sur l'alcool, le tabac, les automobiles, le pétrole et les pièces de rechange automobiles, ainsi que la suppression de droits mineurs tracassiers au profit d'une taxe générale sur les ventes[61]. C'est ce que le gouvernement vietnamien est en cours de suivre dans les réformes fiscales depuis 1996.

            c) L'impôt à l'exportation et à l'importation:

            Depuis 1988, le régime du commerce extérieur du Viêt-nam basé auparavant sur licences et quotas, est largement remplacé par celui qui base désormais sur les taxes à l'exportation et l'importation[62]. La politique de l'impôt à l'exportation et à l'importation du Viêt-nam, comme dans plupart d'autres pays en développement a deux objectifs principaux: offrir à la production locale une protection suffisante contre la concurrence des biens importés et permettre à l'Etat d'augmenter des recettes budgétaires. En fait, l'impôt sur le commerce extérieur occupe souvent environ un tiers du total de la valeur des recettes fiscales dans les pays en développement, même un taux plus élevé dans les pays les plus pauvres, et le commerce extérieur a offert une source fiscale importante à des gouvernement ayant d'autres ressources insuffisantes[63]. Même dans les pays disposant de peu de ressources naturelles (le cas du Viêt-nam), les recettes liées aux taxes d'importations représentent une grande partie (jusqu'à 50%) des recettes budgétaires de l'Etat[64].

            En Avril 1989, les sortes de marchandises assujetties à la taxe sur l'exportation ont été réduites de 30 à 12, en même temps, ses taux fiscaux ont été baissés. Une mesure similaire est appliquée aux marchandises importées, leurs sortes ont été réduites de 124 à 80. Cependant, la base fiscale s'est élargi et s'est rationalisée. En janvier 1990, la base fiscale est élargi de nouveau avec la modification de plusieurs taux, mais pour les marchandises importées étant moyens de production et matériaux, il y a toujours une exonération. En outre, pour la première fois, les marchandises importées utilisées dans la production des marchandises à exporter, sont fiscalement exonérées. En mars 1991, il y a un ajustement de l'impôt envers l'importation des produits pétroliers pour s'adapter à la chute du prix pétrolier mondial, et une baisse de la taxe sur l'exportation du riz afin de l'encourager.

            La loi sur la taxe sur le commerce extérieur a été adoptée le 1er mars 1992, et modifiée au 1er septembre 1993. Cette loi permet d'exporter ou d'importer la plupart des marchandises sans contrainte considérable, mais la majorité des marchandises importées doivent subir une taxe tandis que la taxe n'est appliquée qu'à certains produits exportés importants. La loi de septembre 1993 promulgue un quarts des taux, dont la plupart sont poussé vers la hausse, et la classification est plus détaillée. Seules marchandises importées à objectif de la production des marchandises exportées sont fiscalement exonérées.

            Les taxes imposées à l'importation se basent sur deux principes: les niveaux élevés appliqués aux produits importés de luxe, et les niveaux bas appliqués aux intrants de production et aux biens de consommation courants[65]. En réalité, le tarif douanier vietnamien comprend un nombre très important de produits importés taxés au taux zéro bien que ces exonérations fiscales aient créé une perte importante pour le budget de l'Etat qui doit supporter le coût administratif de son dédouanement sans percevoir de recette, à cet égard, on doit reconnaître que la mobilisation des ressources publiques non assises sur les produits primaires d'exportation demeure toujours difficile[66]. De plus, elles n'ont apporté aucune protection pour la production locale parce que 90% des produits importés sont taxés aux taux inférieur à 30%. Par contre, pour les autres, les taux varient entre 50% et 120%, c'est à dire très élevé. Ces taux élevés posés visent à limiter de consommer de quelques produits spéciaux comme l'alcool ou tabac, et ceux de luxe comme car, motocycle, parfum et cosmétique. Cependant, la vérité économique du Viêt-nam a prouvé que le renforcement de la protection fiscale a encouragé le développement de la fraude, plus l'importation de certains produits est taxée et/ou strictement contrôlée en volume, plus les importations clandestines sont encouragées[67]. Ainsi, il ne faut pas abuser de ces recettes basées sur la taxe à l'importation puisque l'augmentation du droit de douane a aussi des conséquences négatives, notamment le mécontentement des consommateurs et l'augmentation de la contrebande et des fraudes fiscales.

            La reprise des cours internationaux de la plupart des produits agricoles ont permis un redressement du prélèvement sur les exportations agricoles, mais un tel prélèvement présente deux convenients majeurs: il est vulnérable et rétablit des incitations relatives défavorables aux cultures d'exportation[68]. Les taxes assises sur les exportations des produits agricoles tendent à décourager la production des biens agricoles échangeables au profit des non échangeables et peuvent engendrer une modification de la structure de production allant à l'encontre de l'avantage comparatif du pays, par ailleurs, l'instabilité du produit de ces taxes est l'origine de phénomènes particulièrement néfastes pour les finances publiques[69].

            Ainsi, pour encourager l'exportation et d'améliorer la compétitivité de certaines marchandises sur le marché mondial, depuis 1994, l'Etat vietnamien a graduellement réduit ou annulé l'impôt à l'exportation (notamment l'exportation du riz), et ramené les taux d'importation des matériaux et du capital au niveau bas[70]. Dès 1992, seuls le riz et le caoutchouc sont assujettis à une taxe respectivement de 1% et de 2%, ces taxes ont été supprimées en 1993, mais le riz demeure le seul produit agricole dont les exportations sont soumises à des quotas[71]. Toutefois, les recettes de la taxe sur l'importation continuent d'augmenter grâce à renforcer le contrôle du commerce frontière, malgré l'expansion de la contrebande[72].

            3.2 Impôts directs:

            Les impôts directs désignent les impôts qui sont supportés et versés au percepteur par le même agent économique[73], c'est l'impôt que le véritable contribuable paie directement aux organismes fiscaux. Les impôts sur le revenu et sur les bénéfices des sociétés, les impôts sur le patrimoine, les impôts locaux sont des impôts directs[74].

            a) Impôts sur les bénéfices

            La loi sur l'impôt sur les bénéfices a été adopté en Octobre 1990 et promulguées en Janvier 1991. Elle est appliquée à la fois pour les entreprises publiques et le secteur économique privé. Au début, l'impôt sur les bénéfices comporte trois taux: 30% pour les industries lourdes y compris l'exploitation, la construction et la transportation, 40% pour les industries légères et 50% pour les services, les commerces et la restauration. Depuis Septembre 1993, ces taux sont ramenés respectivement à 25%, 35% et 45% mais une majoration de 25% (20% avant cette date) sera appliquée aux entreprises réalisant des profits importants qui dépassent certains plafonds préfixés par l'Etat. Cette loi n'est pas appliquée aux entreprises-familles ayant un chiffre d'affaires mensuel trop bas, elles sont assujetties à un taxe sur le chiffre d'affaires. En ce qui concerne les entreprises à joint-ventures et à 100% capital étranger, les taux fiscaux sont fixés dans la loi sur l'investissement étranger, notamment le taux standard de taxation sur les bénéfices est de 25% (au début, il est de 10 et 20% selon le domaine d'activité et la proportion de capital), mais il existe encore des taux préférentiels de 20%, 15% à 10% vis-à-vis certaines périodes déterminées pour encourager l'investissement étranger direct. En outre, il y a aussi une exonération temporaire de l'impôt sur les bénéfices pendant les deux premiers ans (exonération totale) et les deux ans suivants (exonération de 50%). La production de substitution à l'importation bénéficie aussi la première année de fonctionnement d'une réduction de l'impôt sur les bénéfices de 50%. Si l'investisseur utilise son bénéfice pour réinvestir, il y a encore une baisse du taux fiscal. Une autre taxe de 5-10% est appliquée envers le transfert de bénéfice à l'étranger.

            b) Impôts sur les revenus personnels

            L'impôt sur le revenu a été mis en place au Viêt-nam pour la première fois au 27 Décembre 1990, appliquée depuis le 1er Avril 1991 avec l'objectif de la mobilisation des ressources budgétaires des personnes à haut revenu et de la réduction de la différence de revenu entre les classes dans la société. Il est donc un impôt progressif versé par les personnes physiques sur l'ensemble des revenus qu'elles ont perçu durant une période. En réalité au Viêt-nam, avant le 1er Juin 1994, une personne locale doit payer un impôt sur le revenu avec un taux maximal de 25% tandis qu'un investisseur étranger doit subir le taux minimal de 25% excepté dans les domaines du pétrole et de l'exploitation des ressources naturelles précieuses.

            Les revenus imposables sont divisés en deux sortes: réguliers et irréguliers. Le revenu régulier est déterminé sur la base du revenu mensuel moyen. Pour les vietnamiens, au début, le revenu minimal pour imposer est de 50000 de dông (5$US) par mois, et il y a 5 taux, variant de 10% à 50%. Si le revenu régulier dépasse 5 millions de dông, il doit subir une taxe supplémentaire de 30% comptée sur l'excédent. Pour le revenu irrégulier, le revenu minimal à taxer est de 1,5 millions de dông, et il est taxé progressivement selon 5 niveaux de 10% à 50%. Toutefois, il y a certains cas spéciaux, tels que le gagnant de lotos, le transfert de technologie, leur taux sont de 5-10% pour encourager ces activités. Depuis juin 1994, les bases fiscales augmentent pour s'adapter à la situation de l'évolution de l'inflation et du revenu. Les taux appliqués au revenu régulier varient entre 0% et 60% et sont divisés en sept niveaux avec un revenu minimal de 1,2 millions de dông. Pour les étrangers et les vietnamiens travaillant à l'étranger, les taux sont entre 0% et 50%, divisé en six niveaux avec le revenue minimal de 5 millions de dông. Le revenu irrégulier est taxé quand un vietnamien a un revenu irrégulier dépassant 2 millions de dông vietnamien. Il y a six niveaux avec les taux variant de 0% à 30%.

            c) Taxe sur les ressources naturelles

            Cette taxe a été publiée par l'ordonnance du gouvernement vietnamien du 30 Mars 1990, appliquée à partir de juillet. Le montant imposable est calculé sur la valeur totale des ressources naturelles exploitées. Les taux varient entre 1% jusqu'à 40% en fonction de la nature des ressources à exploiter, des conditions de transport et d'exploitation, et de la qualité des ressources. Suivants sont quelques taux typiques: Métaux 2-10% sauf l'or de 2% à 15%, charbon 1-5%, Pétrole et gaz 6-12%, minéraux non-métaux 10-40% et produits aquatiques naturaux 1-10%.

            d) Impôt sur le transfert du droit d'utilisation du sol:

            La loi sur l'impôt sur le transfert du droit d'utilisation du sol a été adoptée au 25 Juin 1994 et appliquée à partir du premier Juillet de même année. Cette taxe est calculée sur la base de la superficie de la terre transférée, du prix de la terre et du taux fiscal. Les prix de terre sont préfixés par les Comités populaires des villes ou des provinces dans la fourchette approuvée par le gouvernement. Le taux fiscal varie entre 0% et 40% qui dépend de l'objectif de l'utilisation de cette terre du nouveau propriétaire.

            e) Taxe sur l'utilisation de terre:

            D'après Bonjean et Chambas (1995), à cet égard, l'expérience vietnamienne paraît intéressante: pays à faible revenu, où l'agriculture occupe en 1990 environ 90% de la population, le Viêt-nam parvient à asseoir un prélèvement stable et substantiel sur l'agriculture. Fondé sur une taxe foncière, "la taxe agricole", celui-ci s'est révélé compatible avec des performances à l'exportation remarquables: malgré l'importance de sa consommation intérieure, le Viêt-nam est devenu le troisième exportateur mondial de riz à la fin des années quatre-vingt[75].

            En reconnaissant des inconvénients de l'ancien système fiscal envers l'agriculture, le gouvernement vietnamien a passé à utiliser le système fiscal agricole assis sur l'utilisation de terre agricole. Depuis 1989, la taxe agricole, calculée en paddy, est imposée à chaque hectare et à la qualité de terre. Il y a 7 sortes de terre, donc le taux imposé à la terre la plus fertile est de 0,7 tonne/ha, ensuite 0,56 tonne... Les paysans peuvent payer en paddy ou en argent. Ainsi, le montant fiscal ne dépend plus de la production réelle, de plus, il peut être baissé, même exonéré si la production est en perte sérieuse. Une loi officielle sur cette taxe a été adoptée au 10 Juillet 1993 et appliquée depuis le 1er 1994. Les sujets imposés sont tout ce qui utilise la terre pour l'objectif de production agricole. Les niveaux de la taxation se basent sur la superficie et la catégorie de terre et les taux fiscaux correspondants évalués en quantité de paddy par une unité de surface. La catégorie de terre (5 catégories) est déterminée sur la base des conditions de qualité de terre, de géographie, de météologie et d'irrigation, elle est fixée pour une période de 10 ans. Le taux fiscal universel est environ 5% de la production potentielle, mais si la famille paysan exploite une surface dépassant du standard préfixé par la loi, elle doit supporter une taxe supplémentaire sur cette surface excédentaire qui est équivalente à 20% du taux fiscal de base[76]. Dans la cas du riz produit dans le delta du Mékong, principale zone exportatrice, le taux fiscal varie entre 14% de la récolte théorique pour les terres les plus fertiles et 8% pour les terres les plus moins riches; pour les cultures pluriannuelles, la taxe agricole dépend du rendement théorique sur la durée de vie des cultures et les taux d'imposition est déterminé entre 10-16% de ce rendement (Bonjean et Chambas, 95).

            Donc, en réalité, la taxe foncière au Viêt-nam est la taxe indirecte et forfaitaire sur les bénéfices agricoles, elle présente le double avantage de ne pas introduire de distorsions (de prix, source d'inéfficience) et de varier en fonction de la conjoncture. Bonjean et Chambas (1995) estiment que malgré l'importance relative du prélèvement opéré, l'offre ne devrait pas être affectée car la taxe agricole présente largement le caractère d'une taxe forfaitaire, l'impôt est assis sur une production théorique potentielle et non sur la production effective de la parcelle, ainsi, elle incite à une meilleure utilisation du capital, autrement dit, à un accroissement de la productivité, cependant, comme elle est fixée pour une longue période, son principal inconvénient est de ne pas être modulable en fonction de l'activité économique et d'être relativement inéquitable d'où son impopularité[77]. Dans certaines communes, les surfaces cultivées sont surestimées pour que les autorités de la commune puissent obtenir un prélèvement correspondant à la planification fiscale[78]. De l'autre côté, la productivité effective est largement supérieure à la production théorique retenue comme assiette de l'impôt; et la valeur du riz normalement fixé par le Comité populaire de la province est modifiée par certaines communes[79].

            e) Impôt sur le sol et la maison:

            Cet impôt a été mis en application au Viêt-nam depuis 1992 par l'Ordonnance du Conseil d'Etat au 31 Juillet. Elle a été ensuite promulguée au 19 Mai 1994. Selon la loi, l'impôt sur le sol et la maison est appliquée à toutes sortes de terre pour l'habitation et la construction de tous les deux secteurs public et privé. Sa valeur est calculée sur la base de la superficie de terre, de sa catégorie et des taux préfixés. Pour la terre résidentielle, la terre de construction dans les villes et les cités municipales, le taux fiscal varie entre 3 et 3,2 fois du taux le plus élevé de l'impôt sur l'utilisation de terre agricole appliqué à cette terre. Pour la terre résidentielle et constructive à côté des villes et des bourgs, les chiffres précitées deviennent 1,5-2,5 fois. Pour le terre dans les grandes villes, la taxe est imposée d'après la valeur de marché des maisons et des terres avec les taux annuels de 0,3% vis-à-vis la maison et 0,5% vis-à-vis la terre.

            3.3. Les performances de la nouvelle politique fiscale

            On peut diviser les effets de la politique fiscale depuis 1989 jusqu'en 1995 en deux sous-périodes: avant et depuis 1992, car la plupart de ces 9 sortes fiscales sont réellement mises en oeuvre depuis cette date et les performances fiscales entre deux sous-périodes sont très différentes.

            a) Les performances fiscales pendant la période 1989-1991:

            Les performances fiscales pendant la période 1989-1991 sont assez médiocres. Le taux des recettes fiscales sur le PIB est faible, équivalent à celui de la période 1986-88: 14,3%. Il diminue au début des grandes réformes parce que le système financier basant sur le transfert des entreprises publiques est détruit tandis que les nouvelles ressources budgétaires se forment très lentement[80]. En effet, compté sur le PIB, les recettes à partir des entreprises publiques baissent de 11,5% en 1986-87 à 8,5% en 1988-91; par contre, les recettes à partir du secteur privé augmentent inconsidérable, on voit la seule montée forte de l'impôt sur le commerce extérieur.

            1) La proportion des recettes à partir du secteur public dans les recettes totales ainsi que dans le PIB baissent continuellement (tableaux 1.3 et 1.7). Cette baisse s'explique par l'impact du programme des réformes en cette période. Dans l'effort de la stabilisation de l'inflation, le gouvernement a relevé le taux d'intérêt et contrôlé plus strictement l'offre de crédit, et plus important, les entreprises publiques sont coupées des intrants importés de l'Union soviétique, tous ces faits influencent négativement la production du secteur public, sa situation financière devient mauvaise, donc sa contribution budgétaire doit baisser[81]. Sa part dans les recettes totales baisse de 67,4% en 1988 à 61,3% en 1989 et 59,8% en 1991. Si on soustrait du taux d'inflation, on constate un taux de croissance réel très faible des recettes budgétaires à partir de ce secteur. La croissance faible de cette ressource fiscale, est un facteur le plus important de chuter le taux des recettes budgétaires sur le PIB, par conséquent, provoque des déséquilibres macro-économiques et déficits budgétaires, donc le retour de l'inflation élevée en 1990-91.

            Si on ne compte pas les recettes à partir du pétrole, qui sont directement transférées au budget du gouvernement central et occupent environ 3,8% du PIB équivalentes à 20% du total des recettes budgétaires de l'Etat, on trouve la chute plus dramatique des recettes à partir du secteur économique public qui a provoqué la forte baisse du taux de prélèvement public. Toutefois, grâce au revenu pétrolier, le taux de mobilisation fiscale du secteur public augmente. Le pétrole est aussi le facteur décisif d'un accroissement légère du taux des recettes budgétaires du secteur public par rapport au PIB en cette période (tableaux 1.7).

            Une autre cause de la chute trop vite des recettes budgétaires du secteur public en 1991 est la décision du gouvernement permettant quelques entreprises dans certaines industries sélectionnées (charbon, électricité, habilement et textile...) de garder 10% du fonds d'amortissement, équivalent à 0,3% PIB, par conséquent, malgré l'accroissement du revenu à partir du pétrole, les recettes budgétaires totales et du secteur public diminuent fortement[82].

            2) Bien que le secteur privé non-agricole ait repris son développement rapide dans cette période que les données statistiques n'exprime pas suffisamment, le taux des recettes fiscales sur le PIB à partir de ce secteur baisse légèrement, de 1,5-1,6% en période 1987-90 à 1,3% en 1991. Sa proportion dans les recettes fiscales totales diminue également, de 12,2% en 1988 à 11% en 1989, 10,2% en 1990 et 9,7% en 1991. Ainsi, le gouvernement semble réaliser bien la collection fiscale envers le secteur public, mais inefficacement envers le secteur privé non-agricole dans cette période[83]. Comme le secteur privé, y compris l'agriculture, occupe deux tiers du PIB, la perte fiscale dans ce secteur est une cause majeure du problème des recettes et du déficit budgétaires persistants du gouvernement vietnamien[84].

            3) La libéralisation économique, la nouvelle politique de la taxation agricole et les dévaluations successives en période 1988-91 ont bien encouragé la production agricole. La production agricole augmente vite dans cette période, par conséquent, le taux des taxes agricoles sur le PIB monte fortement en 1989, il passe de 0,6-0,8% en 1985-88 à 1,1% du PIB en 1989. En 1990 et 1991, ce taux revient à 0,7% et 0,9% à cause de la politique de la baisse de 50% du taux fiscal selon la recommandation du statement du Président défunt Ho Chi Minh, si non, les recettes fiscales à partir de l'agriculture sont encore plus élevées puisque la production agricole augmente vite. Effectivement, en 1992, le taux de mobilisation fiscale sur le PIB revient à 1,2%. Pourtant, cette chute du taux fiscal de l'agriculture en 1990-91 est largement compensée par l'accroissement rapide de la taxe sur l'importation et du revenu pétrolier[85]. Le tableau 1.9 montre l'augmentation du taux de mobilisation fiscale comptée à la valeur ajoutée de l'agriculture, et le tableau 1.3 montre l'augmentation de la proportion de la contribution fiscale de l'agriculture dans les recettes budgétaires totales de la période 1989-91 par rapport à la période 1985-88.

            4) Les recettes budgétaires à partir du commerce extérieur augmentent vite grâce à la politique d'ouverture et de libéralisation commerciale (tableaux 1.3, 1.7), mais il faut souligner que la plupart de ces recettes proviennent de la taxe sur l'importation, dont la part essentielle est la taxe pétrolière[86]. Ainsi, effectivement, la taxation sur le commerce extérieur dans cette période est encore faible, si l'on soustrait la taxe pétrolière, le taux des taxes à l'exportation et à l'importation peut inférieur à celui de la période précédente[87]. Le commerce clandestin est toujours facile et s'accroît rapidement, le gouvernement estime que 40% des marchandises importées en 1990-91 sont illégales, dont la plupart proviennent de la Chine et du Cambodge[88]. On rappelle souvent deux points faibles de la politique fiscale envers le commerce extérieur dans cette période: le tarif fiscal est trop compliqué et plusieurs marchandises doivent subir les taux fiscaux extrêmement élevés.

            En ce qui concerne les points faibles de la politique fiscale dans cette période, ils sont pareils à ceux de la période précédente. Le contrôle du gouvernement central envers les recettes fiscales est encore très faible. Il dépende environ deux tiers des dépenses publiques, mais ne reçoit directement qu'un tiers des recettes budgétaires. La majorité du prélèvement public est réalisée au niveau provincial, donc la concentration de la gestion de collection fiscale est le devoir urgent si le gouvernement veut terminer les dépenses budgétaires de caractère inflationniste (WB). IMF remarque aussi que la faiblesse résistante des recettes budgétaires est d'origine de la gestion de collection fiscale, notamment le partage des recettes entre le gouvernement central et les autorités locales; les autorités locales, au nom du gouvernement central, collectionnent l'impôt, mais veulent garder davantage à eux-mêmes; seulement depuis septembre 1990, un système de collection fiscale indépendant au niveau de province et de district est formé, sous la direction directe du Département National de l'Impôt[89].

             Juqu'en fin de cette période, le Viêt-nam est toujours un cas typique des pays en développement dont recettes budgétaires dépendent de centaines grandes entreprises, par conséquent, la faiblesse du secteur public influence nettement les recettes budgétaires. Selon les enquêtes en fin 1991, environ 40% des entreprises publiques rencontrent la difficulté financière et d'autres 20% effectivement en faillite, c'est la situation financière faible des entreprises publiques qui contribue à la chute du taux des revenus budgétaires par rapport au PIB[90]. En fin 1991, la plupart des entreprises ne payent pas ou payent peu d'impôt. WB.

            Les taux fiscaux appliqués au secteur privé sont trop compliqués, ce qui empêche le processus de la collection fiscale (WB). De plus, la Banque Mondiale évalue aussi que les taxes sur le chiffre d'affaires et sur le bénéfice sont très lourdes alors que la plupart des activités du secteur privé sont petites, ne sont pas comptabilisées, et par conséquent, on ne peut pas connaître bien le chiffre d'affaires ainsi que son bénéfice. Dans ce cas, en réalité, le montant de l'impôt est toujours encore le résultat des négociations entre les agents fiscaux et l'entreprises privée, cela provoque un taux d'impôt non-officiel très élevé payé aux fonctionnaires de l'Etat alors que le taux versé au budget est très faible[91].

            La structure des taxes sur l'importation est encore trop compliquée avec divers niveaux, dont certains sont très élevés, ce fait cause l'évasion fiscale. Haughton (1995) évalue que le système trop compliqué est le recul à la période de la planification quand l'Etat décide tous les prix de l'économie, maintenant, quand les prix sont libéralisés, l'Etat prend l'impôt au lieu de prix, comme argument de commander les facteurs économiques, donc le système fiscal est construit afin de servir divers objectifs dont la plupart sont contradictoires[92]. L'expérience de beaucoup de pays dans le monde montre que les systèmes fiscaux seront inefficace dans le devoir de la création des recettes budgétaires s'ils doivent répondre d'autres objectifs de la production, de la consommation et de la société[93]. Selon la Banque Mondiale, le gouvernement pourra collectionner davantage l'impôt s'il applique un taux uniforme et rationnel, entre 15% et 25%. En 1990-91, l'impôt sur l'importation n'occupe que 7% de la valeur de l'importation. Si le niveau d'impôt de 15% est appliqué, le revenu doublera. Voici l'un des contenus des réformes fiscales envers l'importation amorcées depuis 1992-93. Au total, si plusieurs estimations indiquent que l'évasion fiscale peut être environ 30% de la valeur totale des recettes budgétaires en 1994[94], ce taux est encore plus élevé pour la période 1989-91. Ainsi, l'application d'un taux fiscal modéré, raisonnable sur une base large est mieux que l'application d'un taux élevé sur une base étroite[95].

            b) Les performances fiscales pendant la période 1992-1995

            Les ressources du prélèvement public du Viêt-nam augmente de façon très surprise, notamment depuis 1992, avec le retour et l'accroissement des ressources fiscales traditionnelles et le rôle encore importante du pétrole[96]. On peut citer quelques raisons suivantes:

            1) Pour le secteur public, sa proportion de contribution dans les recettes budgétaires totales continue à baisser selon la tendance de la période de la transition[97], mais sa part relative dans le PIB commence à augmenter depuis 1992. Son taux de mobilisation augmente également, de 24,1% en 1991 à 30% en 1992-94 (tableau 1.9). En fait, après la récession de la période 1986-91, les entreprises publiques s'adaptent progressivement au mécanisme de marché et de concurrence internationale, donc ses effectivités économique ont augmenté. De plus, elles continuent de bénéficier des priorités de l'Etat par rapport au secteur privé, surtout le taux d'intérêt plus bas, l'accès plus facile au crédit, l'offre prioritaire d'intrants, et le monopole dans plusieurs activités. Par conséquent, le secteur public gagne un bénéfice plus élevé et a un taux de croissance plus élevé par rapport au secteur privé. Son taux fiscal sur la production a monté.

            La politique de libéralisation économique et de prix permet les entreprises publiques d'augmenter librement les prix de leurs produits. Or, les grandes firmes (au nombre de 200), redevenant dans la situation presque monopoliste, augmentent leur prix au niveau très élevé pour bénéficier le bénéfice monopoliste, ce fait est soutenu par l'Etat puisqu'il prélève une partie pour son budget, mais malheureusement, la plupart de ce bénéfice n'entre pas dans le budget, il est gardé aux entreprises afin de partager aux employés[98]. Par conséquent, la contribution budgétaire de ce secteur est toujours en baisse tandis que sa part productive dans le PIB augmente rapidement (tableau 1.13). L'accroissement rapide de la consommation de ce secteur est un facteur de pression sur la demande totale et crée un effet inflationniste.

            Tableau 1.13: La proportion du secteur public dans l'économie (%), prix courant

	1990	1991	1992	1993	1994	1995
Dans le total du PIB	32	33	36	39	40	42
- Agriculture	3	3	3	3	3	3
- Industrie	65	67	70	71	72	75
- Construction	51	45	45	49	46	49
- Transport et Poste	60	60	68	68	68	72
- Commerce	33	28	26	23	26	26
- Secteur financier	98	100	100	100	100	82
- Services publics	99	99	100	100	99	99

            Source: Statistical Yearbook, 1994-96 General Statistical Office of Viêt-nam.

            Tableau 1.14: L'évolution du niveau et de la structure du prélèvement public

                                    à partir du secteur public (milliards de dông et % sur le total)

Année	Total du secteur  public	Amortiss- et frais d'utilisa. de capital	Taxes   sur les  profits	Taxes sur  le chiffre  d'affaires	Taxes sur la conso.  spéciale	Taxes sur l'exploita. ressources naturelles	Autres  recettes
Niveau:
1991	6189	884	1103	1779	739	797	887
1992	11913	2807	2028	2158	1317	1874	1729
1993	16089	3404	4019	3333	1908	1809	1616
1994	20557	5000	5585	4402	2120	1934	1516
1995	23073	2920	6850	5750	3020	2450	2080
Structure
1991	100	14,3	17,8	28,7	11,9	12,9	14,3
1992	100	23,6	17,0	18,1	11,1	15,7	14,5
1993	100	21,2	25,0	20,7	11,9	11,2	10,0
1994	100	24,3	27,2	21,4	10,3	9,4	7,3
1995	100	12,7	29,7	24,9	13,1	10,6	9,0

Sources: Ministère des Finances du Viêt-nam et "Viêt-nam - Sttatistical Tables", IMF Staff

Country Report N° 95/93, September 1995.

            Depuis 1992, le gouvernement restaure le régime de concentrer totalement l'amortisse-ment au budget de l'Etat, de plus, les entreprises publiques doivent payer l'intérêt sur le droit de l'utilisation du capital emprunté du budget[99] qui se détermine sur la valeur du capital fixe et circulant que l'Etat a investi aux entreprises, les taux varient entre 0,2-0,5% par mois selon les sortes d'activités industrielles. L'amortissement se redresse et occupe environ de 10% du total des recettes budgétaires au cours des années 1992-95, ce qui a créé une autre ressource importante pour améliorer le budget.

            Cependant, le tableau 1.14 montre la forte instabilité des transferts des entreprises publiques au budget d'Etat, leur valeur relative dans le total de la contribution budgétaire du secteur public baisse jusqu'à 12,7% en 1995 après avoir monté à 23,6% en 1992 ou 24,3% en 1994. Par contre, les taxes sur les bénéfices sans cesse augmentent rapidement malgré la chute des taux fiscaux depuis septembre 1993. La même évolution pour les taxes sur les chiffres d'affaires, elles baisse soudainement de 28,7% en 1991 à 18,1% en 1992, mais, depuis 1993, leur tendance d'augmenter est nette. Ce sont les preuves d'un nouveau bénéfice élevé du secteur public. Les autres sortes fiscales à partir du secteur public sont relativement stables, il est surprenant que les taxes sur l'exploitation des ressources naturelles n'occupent qu'une faible proportion dans la valeur totale de la taxation du secteur public car au cours des années 1991-95, l'investissement étranger direct accroît fortement; et d'une part, les investisseurs étrangers se concentrent sur l'exploitation des ressources étrangers (et mains d'oeuvre moins chères, bien sur), et d'autre part, l'Etat vietnamien loue sa terre et reçoit immédiatement le loyer pour une longue période. Depuis la réforme fiscale datée 1990, la taxe sur le profit est l'un de deux postes les plus contribués à l'accroissement des revenus budgétaires (l'autre poste est la taxe sur l'importation)[100].

            2) Les recettes fiscales du Viêt-nam n'ont jamais atteint ses limitation. En fait, auparavant, le gouvernement vietnamien n'a concentré qu'à collectionner l'impôt à partir du secteur économique public, sans compter sur le secteur privé. Or durant la transition vers l'économie de marché, l'envergure du secteur privé a rapidement élargi. Ainsi, quand l'Etat déploie vraiment le prélèvement public dans ce secteur, les recettes budgétaires doivent augmenter vite. Le tableau 1.7 montre effectivement que les deux nouvelles ressources fiscales sont le secteur privé non-agricole et du commerce extérieur.

            - La politique d'ouverture économique crée un accroissement rapide du commerce extérieur, exprimé par le taux de l'exportation ou l'exportation plus l'importation par rapport au PIB s'accroît fortement[101]. La part des impôts douaniers passe de 10% dans la période 1989-92 à 19,3% en 1993 et 28,3% en 1995, équivalent à 10,5% de la valeur du commerce extérieur ou 17,9% de la valeur des importations. Ainsi, la chute dramatique du transfert public des entreprises étatiques est comblée par l'accroissement des recettes à partir d'autres secteur, notamment de l'impôt sur le commerce extérieur[102]. Le gouvernement commence à corriger les points faibles de la politique fiscale vis-à-vis ce secteur, surtout simplifier le tarif douanier et diminuer le taux fiscal pour plusieurs marchandises importées. En réalité, depuis 1993, la taxe sur l'importation diminue assez vite, notamment depuis 1995 lorsque le Viêt-nam participe à l'ASEAN. Cette nouvelle politique augmente également la base fiscale, réduit le taux d'évasion d'impôt, donc les recettes budgétaires à partir de ce secteur augmente fortement. De plus, le secteur de l'investissement étranger direct commence à contribuer au budget, par exemple, 135 millions de dollars en 1994[103].

            - Pour le secteur privé non-agricole, malgré la chute des taux fiscaux depuis 1993, le gouvernement renforce le contrôle financier et améliore la collection fiscale envers ce secteur. Il réclame l'application du régime de comptabilité dans les entreprises privées à important chiffre d'affaires, et consolide les unités de lutte contre la corruption et le tracassier. En même temps, l'Etat approuve les politique de soutenir son développement, surtout a adopté la loi des compagnies privées et celle d'encouragement de l'investissement domestique, qui affirment le droit de propriété privée envers les fortunes privées. Par conséquent, la production du secteur privé non-agricole augmente rapidement depuis 1992-1993, sa contribution budgétaire dans le PIB s'accroît vite sans découragement de la production (WB).

            - Pour l'agriculture, la proportion des recettes budgétaires de ce secteur dans les recettes totales et sa contribution budgétaire sur le PIB chutent rapidement. En réalité, depuis 1991-92, par la chute du revenu réel à la campagne résulté de la chute du prix relatif des marchandises agricoles par rapport au prix d'autre biens, la taxe engendre une pression fiscale importante sur le revenu des paysans vietnamiens auxquels elle est appliquée: en 1992, cette taxe correspondait à un prélèvement effectif de 23,7% du revenu des producteurs du riz; ces taux évalués à partir d'un échantillon ponctuelle de producteurs, s'élevaient respectivement à 15% et à 9% pour les producteurs d'arachide et de café[104]. Donc, le gouvernement décide d'alléger l'impôt appliqué dans ce secteur. D'autre raison de la chute des recettes budgétaires à partir de ce secteur est la chute des prix agricoles, notamment le prix du riz, qui sont utilisés pour déterminer le montant de l'impôt.

            Tableau 1.15: La structure de recettes fiscales selon le nouveau système fiscal (%)

	1992	1993	1994	1995	1996
Impôt total	100	100	100	100	100
Impôt indirect	44,14	44,45	48,56	47,61	45,7
- Taxe sur le chiffre d'affaires	22,57	19,26	16,31	16,97	15,2
- Taxe sur la consommation spéciale	9,14	8,37	7,65	5,86	5,3
- Taxe sur l'importation-exportation	12,43	15,57	22,49	24,7	25,2
Impôt direct	55,86	55,55	51,04	52,39	54,3
- Taxe sur les revenus	0,7	0,96	0,75	0,99	na
- Taxe sur les bénéfices	11,25	15,59	19,91	20,75	na
- Taxe sur l'exploitation des R.N.	0,35	0,96	0,75	0,99	na
- Impôt sur l'utilisation du sol	0,06	0,11	0,72	0,64	na
- Autres impôts directs	43,50	37,93	28,91	29,02	na

Source: Rapport du Département Général des Impôts, repris dans Loan T.H (1997), pp.30,38

            3) Le tableau 1.15 nous donne une vue synthétique sur l'évolution de la structure des recettes fiscales depuis la mise en oeuvre des lois fiscales, sans distinguer les secteur. La part relative de l'impôt indirect augmente en 1993-94, ensuite baisse en 1995-96, mais la variation de la structure entre l'impôt direct et indirect n'est pas grande. Cependant, à l'intérieur de chaque sorte fiscale, il y a un changement structurel très net: Quant à l'impôt indirect, les parts des impôts sur le chiffre d'affaires et sur la consommation spéciale chutent continuellement, en revanche, la part de l'impôt sur l'exportation et l'importation augmente sans cesse et rapidement. Voici un embryon de l'instabilité de la finance publique. Quant à l'impôt direct, l'impôt sur le bénéfice augmente de façon continue alors que les autres sont stables ou accroissent lentement. Par contre, le poste "autres impôts directs", occupant un taux très élevé dans les recettes budgétaires totales, a tendance à baisser fortement. Ces changements de la structure des recettes fiscales directes sont en bonne direction, mais ils ne reflètent pas vraiment le potentiel fiscal de quelques sortes d'impôts importants tels que la taxe sur l'exploitation des ressources naturelles et celle sur le revenu individuel et sur l'utilisation du sol. En bref, dans les dernières années, les méthodes de la collection fiscale et les bases fiscales ont été considérablement, bien que les recettes fiscales sur le revenu individuel soit faible, les recettes à partir de l'impôt sur le chiffre d'affaires et l'agriculture se sont enormement amélioré, une situation similaire s'est produite avec les recettes à partir de l'impôt sur le commerce extérieur, par conséquent, les recettes et les dépenses budgétaires augmentent rapidement, durant la période 1989-1994, les recettes augmentent de 14,5% par an en termes réels et les dépenses moins de 12% par an, ce qui entraîne la chute structurelle du taux de déficit budgétaire[105]

            Conclusion: l'accroissement des recettes budgétaires dans cette période est d'origine de l'effort et de l'amélioration considérable dans la mode de la collection fiscale vis-à-vis tous les deux secteurs public et non-public[106]. Les ressources du prélèvement public a essentiellement changé pour s'adapter à la nouvelle situation, la tendance claire est que la ressource des entreprises publiques diminue rapidement alors que la ressource du secteur privé et du commerce extérieur augmentent vite. Pendant le période de 1986-1991, la première ressource chute trop rapidement alors que la deuxième augmente lentement, donc le taux des recettes budgétaires sur le PIB baisse. Cette baisse est encore moins rapide grâce à l'augmentation soudaine du revenu pétrolier. Depuis 1992, avec à la foi la croissance efficace du secteur économique public, le développement rapide du secteur privé et des activités du commerce extérieur, les ressources fiscales de tous les trois secteurs augmentent, ce qui entraîne l'accroissement très rapide du taux des recettes budgétaires sur le PIB (WB). Cet accroissement est encore soutenu par l'amélioration de la politique fiscale et de l'appareil fiscal de l'Etat, notamment la consolidation de appareil de collection fiscale, formation des agents fiscaux, l'unification d'un système de collection fiscal du centre aux provinces et districts. Cependant, le taux de l'évasion fiscale est toujours encore élevé: 30% de la valeur des recettes totales[107]. Enfin, la croissance rapide de toute l'économie et les taux d'accumulation élevés sont aussi les bases solides de l'augmentation du taux de mobilisation fiscale[108].

            Pourtant, le système fiscal actuel a encore des problèmes. Luoc (1995) liste trois points faibles les plus importants. Le point le plus faible est l'inefficacité, c'est à dire le coût du fonctionnement du système est très élevé. Deuxièmement, la structure de collection fiscale est trop compliquée et s'applique de façon différente aux agents différents, par exemple, la taxe sur le chiffre d'affaires comprend encore 16 niveaux, la taxe sur le commerce extérieur 31 niveaux, cela crée des difficultés aux agents fiscaux et des occasions de l'évasion fiscale. Avec les dix taux fiscaux pour 72 sortes de marchandises exportées et 28 niveaux fiscaux pour 1979 sortes de marchandises importées, le système fiscal sur l'exportation et l'importation du Viêt-nam se place aux plus compliqués systèmes du monde[109], voici le tarif fiscal que le Département douanier du Viêt-nam ainsi que tous autres départements douanier dans le monde ne peuvent pas gérer, cela ouvrit le voie pour l'évasion fiscale sans que la protection des industries domestiques soit réalisée[110]. Donc, la Banque Mondiale (1993) préconise de taxer un taux uniforme sur toutes activités économique, et de passer bientôt au régime de TVA afin d'encourager le développement des industries utilisant la grande quantité de matériaux. Enfin, le niveau fiscal de plusieurs activités économique est encore trop élevé et change continuellement, y compris pour les taxes sur le commerce extérieur[111]. Cependant, les réglementations fiscales changent trop souvent. Haughton remarque que depuis Mars 1992 à la fin 1994, la liste des impôts à l'importation a été corrigée 519 fois, dont la plupart pour accroître la protection des industries domestiques; par conséquent, les entreprises domestiques, au lieu de concentrer leur effort à la concurrence et production, perdent beaucoup de temps pour demander l'augmentation de l'impôt vis-à-vis les marchandises importées[112]. Les taux fiscaux élevés provoquent souvent l'évasion fiscale. L'expérience mondiale indique que lorsque le commerce clandestin est partout, les taux fiscaux apportant le revenu maximal sont souvent faibles, ne dépassent pas 20%, parce que avec ces taux, les importateurs trouvent de payer l'impôt mieux que l'évader[113]. En comparant avec ce seuil, il est clair que les taux au Viêt-nam sont très élevés. Ce niveau fiscal élevé transfère le revenu du secteur productif, surtout privé, aux mains de l'Etat, donc baisse la capacité d'accumulation de capital du secteur productif, limite la consommation rationnelle, par conséquent, augmente l'évasion fiscale, affaiblit l'économie et les recettes fiscales futures[114]. Toutes ces remarques sont également trouvées dans les rapports de la Banque Mondiale (1993) et de Haughton (1995)[115]. Haughton ajoute le rôle négatif de l'instabilité des taux fiscaux qui crée la méconfiance et décourage les investisseurs à la fois. La faiblesse du gouvernement vietnamien dans la collection fiscale n'est qu'un phénomène montrant son incapacité d'assurer l'exécution de nouvelles lois[116].

            Par conséquent, jusqu'à présent, le gouvernement vietnamien s'explique son incapacité devant la situation de l'exportation et l'importation clandestines à travers les frontières. Haughton montre 3 façons pour évader l'impôt: 1) Déclarer fraudement la sorte de marchandises pour être taxé au niveau plus bas; 2) Déclarer la valeur de marchandises au niveau plus bas; et 3) Importer clandestinement et évader l'impôt total[117]. Avec la condition géographique du Viêt-nam, le contrôle strict du commerce extérieur est presque non-réalisable, et en réalité, le commerce clandestin est populaire et le gouvernement n'obtient pas de contrôle envers ce commerce[118]. Le renforcement du contrôle ou des taux douaniers envers les entreprises exportateures et importateures officielles basse la compétitivité de ces entreprises par rapport au secteur clandestin. Donc, le secteur clandestin se développe plus fortement, plusieurs exportateurs et importateurs officiels cherchent à passer à l'activité informelle, même clandestine pour améliorer leur compétitivité. Ce fait, d'une part, augmente la perte d'impôt douanier, et d'autre part, crée de nouvelles distorsions dans le marché et la production domestique et dans la balance des paiements nationale. De plus, l'envergure de l'exportation illégale du riz est de plus en plus élevée, ce qui a entraîné plusieurs déséquilibres du marché du riz domestique, par conséquent, des inflations par l'accroissement des prix des vivres.

            D'autre part, on trouve la fragilité dans l'évolution positive actuelle des recettes budgétaires du gouvernement vietnamien. D'abord, le gouvernement vietnamien dépend de façon de plus en plus important sur les recettes basées sur l'impôt sur l'importation, l'exportation et le pétrole; ce sont les ressources budgétaires non stables. Les experts du FMI estiment que l'utilisation de cette sorte fiscale devrait être considérée comme la second meilleur alternative, si les ressources fiscales domestiques sont disponibles, elles sont toujours être préférées; plus exactement, l'impôt domestique devrait remplacer l'impôt sur le commerce extérieur[119]. L'impôt sur le commerce extérieur devrait être éliminé ou baissé au niveau minimal possible puisqu'il a un impact négatif aux ressources de collectionner devises bien que dans quelques cas concrets, il puisse exister pour créer les recettes budgétaires ou bien dans les périodes de grande dévaluation et lorsque les prix des marchandises exportés sont au niveau anormalement élevé[120]. Dans les dernières années, l'utilisation de l'impôt sur le commerce extérieur a considérablement réduit dans le monde entier[121]. Conformément à la tendance de l'intégration régionale, le Viêt-nam devra baisser ces taux fiscaux concernant le commerce extérieur, cela influencera sérieusement son équilibre budgétaire si le Viêt-nam trouvera pas de nouvelles ressources à remplacer[122].

            Une autre cause de la fragilité dans les recettes fiscales est le changement du rôle du secteur économique public, notamment celui des entreprises étatiques. En effet, le budget de l'Etat continue de reposer sur environ 300 grandes entreprises qui devront subir la concurrence cruelle des pays mondiaux lors de l'ouverture totale de l'économie à l'extérieur d'après les accords internationaux qu'a signé le gouvernement vietnamien. Dans la période qui vient, un bon nombre entreprises publiques seront privatisées ou supprimées, c'est aussi une source de la fragilité des recettes budgétaires. Enfin, selon la tendance mondiale et la condition du Viêt-nam, l'Etat doit baisser rapidement le taux de prélèvement à partir de l'agriculture pour encourager sa production[123].

            Cependant, le changement structurel le plus prometteur réside dans une diversification réussie des sources des revenus budgétaires, en effet, le poids comparativement plus faible des entreprises publiques dans les revenus fiscaux du Viêt-nam est imputable à une taxation plus uniforme des activités économiques quelque soit leur type de propriété, et plus généralement, à une taxation des secteurs en forte croissance que sont le secteur non-étatique (hors agriculture) et le commerce extérieur[124]

---

[1] Minh D.L. (1995) "Les plans de développement économique du Vietnam", dans "Rénovation de l'économie vietnamienne et de la politique économique étrangère", Editions des Sciences Sociales, Hanoi, 1995

[2] Phan Van Dinh (1990) "L'impôt et les Réformes fiscales au Vietnam ", Ministère des Finances du Vietnam, Hanoi, p.20.

[3] Voir le chapitre V.

[4] Haughton J.H. (1995) "Public Finance Policy", chapter 4, in "On the Direction of  Dragons", HIID.

[5] Au Nord Vietnam, le prix dans le secteur public demeure inchangé depuis 1954 à 1975, le prix dans le secteur privé est aussi inchangé pendant la période 1969-1975

[6] Dao T.T.A. (1996) "Equilibre Epargne - Investissement et Transition: Une Comparaison Chine - Vietnam", Colloque CEPREMAP-CEDI "Economie Vietnamienne en Transition: Les Facteurs de la Réussite", Paris, 28-29 Mai 1996, p.5

[7] Le Duan, Journal "le Peuple", Organ du PCV, 1976, Discours à l'Anniversaire d'un an de la libéralisation du Sud.

[8] Toan L.V. (1996) "L'économie du Vietnam 1976-1995", Statistical Publishing House, Hanoi; Cuong L.V. et autres (1996) "L'Economie Vietnamienne de 1976 à 1994", Colloque CEPREMAP-CEDI "Economie Vietnamienne en Transition: Les Facteurs de la Réussite", Paris, 28-29 Mai, p.2.

[9] Vu Tuan Anh (1994) "Development in Vietnam - Policy Reforms and Economic Growth", Institute of Southeast Asian Studies, Singapore.

[10] De Vienne M. S. (1994) "L'économie du Vietnam 1955-1995 - Bilan et Prospective", CHEAM, Paris.

[11] Selon "Les données économiques, financières du Vietnam 1955-1986", de l'Office général de la Statistique du Vietnam, l'aide étrangère était équivalente à 2 fois des recettes budgétaires dans la période 1966-1970, 1,5 fois pour la période 1971-1975, 61,2% pour la période 1976-1980 et 28,9% pour la période 1981-1985.

[12] Le taux du prélèvement public sur le PIB a chuté au niveau jamais existé auparavant: 20,1% en 1980, voir tableau 1.3

[13] Cuong L.V., Hac T.H., Dao T.T.A. (1996) "L'Economie Vietnamienne de 1976 à 1994", Colloque CEPREMAP-CEDI "Economie Vietnamienne en Transition: Les Facteurs de la Réussite", Paris, 28-29 Mai 1996, p.6

[14] Sam D.X. (1992) "La question des intérêts économiques dans la réalité de la gestion économique d'aujourd'hui", Economic Studies Review, N°128, Hanoi. Cuong L.V. et al. (1996), p.6

[15] Institut des Sciences Financières du Vietnam (1991) "Réforme fiscale du Vietnam".

[16] Phan Van Dinh (1990), op. cit. p.28

[17] Nguyen Sinh Cuc (1993) "La Situation Réelle de l'Agriculture, de la Campagne et du Paysan au Vietnam, 1976-1991" Statistical Publishing House, Hanoi.

[18] Voir chapitre V, section 1.

[19] Département National des Impôts (1990) "Rapport de la politique fiscale 1986-1990"

[20] Phan Van Dinh (1990), op. cit. p.21

[21] Le ratio de l'impôt agricole sur le revenu national productif de l'agriculture baisse de 3,6% en 1983 à 1,9% en 1985, 2,2% en 1986 et 2,0% en 1987 (tableau....). Le ratio de l'impôt agricole sur le PIB de l'agriculture n'est que de 1,4% en 1985 et 1987, et 1,9% en 1986.

[22] Voir chapitre 5, section 2.

[23] World Bank (1991) "Vietnam: Reforms of the National Financial System et of State Owned Enterprises", Report to Vietnamese Governement, 17 December.

[24] World Bank (1991), op. cit.

[25] Van Arkadie B. (1993) "Managing the Renewal Process - The Cas of Vietnam", Public Administration and Development, Vol.13, pp.435-51.

[26] Van Arkadie B. (1993) op. cit.

[27] Selon "Statistical Data of the Socialist Republic of Vietnam 1986-1991", Statistical Publishing House, Hanoi, 1992, p.16, pour le secteur industriel, en période 1976-1980, la production étatique baisse de -10,1% alors que la production non étatique augmente de 29,7%. En période 1981-1985, les chiffres sont respectivement de 44,3% et 69,4%; et en période 1986-1988, ils sont de 16,0% et 17,7%, c'est à dire le secteur privé augmente plus vite que celui de l'Etat dans la période 1976-1987.

[28] On peut trouver facilement ces remarques dans plusieurs rapports de la Banque Mondiale, du FMI et des économistes internationaux sur l'économie du Vietnam à l'époque, notamment dans les documents dans la bibliographie de cette thèse.

[29] Van Arkadie B. (1993) "Managing the Renewal Process - The Cas of Vietnam", Public Administration and Development, Vol.13, pp.435-51.

[30] Bonjean C.A. et Chambas G. (1995) "Taxe Foncière, Taxe à l'Exportation: l'Expérience vietnamienne est-elle transposable en Afrique ?" Revue Tiers Monde, t.XXXVI, N°144, Octobre-Décembre, p.736

[31] IMF Report (1992) "Vietnam - Economic Development Tendencies in Recent Period",

[32] Voir les détails dans le chapitre 5, section 2.

[33] World Bank (1990, 1991), op. cit.

[34] Fforde A. et De Vylder S. (1996) "From Plan to Market - Economic Transition of Vietnam", Westview Press, p.53.

[35] Fforde A. et De Vylder S. (1996), op. cit. p.53.

[36] Haughton J.H. (1995), op. cit.

[37] World Bank (1991, 1992) op. cit.

[38] IMF (1992), World Bank (1992) op. cit.

[39] Zee H. Howell (1992) "Vietnam - Les Limitations des Desures d'Ajustement Financier dans le Processus de la Réforme Economique".

[40] World Bank (1991) op. cit.

[41] World Bank (1991) op. cit.

[42] Dao .T.T.A. (1996) "Equilibre Epargne - Investissement et Transition: Une Comparaison Chine - Vietnam", Colloque CEPREMAP-CEDI "Economie Vietnamienne en Transition: Les Facteurs de la Réussite", Paris, 28-29 Mai 1996, p.5

[43] World Bank (1993) "Vietnam: Transition to the Market", Economic Report at Paris Conference on Aid for Vietnam, November.

[44] Fforde A. et Goldstone A. (1995), "Vietnam to 2005", The Economist Intelligence Unit, p32

[45] IMF (1992) op. cit.

[46] Dao T.T.A. (1996) cit. op. p.5

[47] Van Arkadie B. (1993) op. cit.

[48] Van Arkadie B (1993) op. cit.

[49] World Bank (1992) op. cit.

[50] Azam J.P. (1995) "Le Vietnam en transition: Stabilisation et Croissance", Rapport pour le Centre de Développement de l'OCDE, Document au CERDI, p.2

[51] Zee H. Howell (1992) op. cit.

[52] Documents du Congrès 1988, repris dans Dinh (1990)

[53] Phan Van Dinh (1990) "L'impôt et les Réformes fiscales au Vietnam", Hanoi.

[54] Ces principes sont rappelés dans World Bank (1990, p.25, 1991, 1993), Zee Howell (1992)...

[55]Alain A. Tait (1990) "Les conseil du FMI en Matière de Politique Budgétaire", Finances et Développement, Mars, p.34.

[56] Haughton J.H. (1995), op. cit.

[57] Capul J.Y et Garnier O. (1993) "Dictionnaire d'économie et de sciences sociales", Hatier, p.206

[58] Ces chiffres sont tirées du "Memorandum on the Foreign Trade Regime of the Socialist Republic of Vietnam", Ministry of Trade of Vietnam, Hanoi, August 1996, p.23

[59] Trinh Hong Loan (1997) "La fiscalité au Vietnam", Mémoire de recherche, CVFG, Hanoi, p.31

[60] Haughton J.H. (1995), op. cit.

[61] Alain A. Tait (1990), op. cit. p.34.

[62] Fforde A. et Goldstone A. (1995), op. cit. p.31

[63] Tanzi V. (1994) "The IMF and Tax Reform", dans "Tax policy and Planning in Developing countries", Ed. par Bagchi A. et Stern N., Oxfort University Press, 1994, p.459

[64] Livre d'Economie Publique, Maison d'Edition de l'Education, Paris, 1994.

[65] Loan T.H. (1997) "La fiscalité au Vietnam", Mémoire de recherche, CVFG, Hanoi, p.34

[66] Bonjean C.A. et Chambas G. (1995) "Taxe Foncière, Taxe à l'Exportation: l'Expérience vietnamienne est-elle transposable en Afrique ?" Revue Tiers Monde, t.XXXVI, N°144, Octobre-Décembre, p.726

[67] Loan T.H. (1997), op. cit. p.35

[68] Bonjean C.A. et Chambas G. (1995) "Taxe Foncière, Taxe à l'Exportation: l'Expérience vietnamienne est-elle transposable en Afrique ?" Revue Tiers Monde, t.XXXVI, N°144, Octobre-Décembre, p.726

[69] Bonjean C.A. et Chambas G. (1995), op. cit. p.727 et p.742

[70] Fforde A. (1995) "Vietnam: Economic Commentary and Analysis", N°6, Avril, p.54

[71] Bonjean C.A. et Chambas G. (1995) "Taxe Foncière, Taxe à l'Exportation: l'Expérience vietnamienne est-elle transposable en Afrique ?" Revue Tiers Monde, t.XXXVI, N°144, Octobre-Décembre, p.726

[72] Fforde A. (1995) "Vietnam: Economic Commentary and Analysis", N°6, Avril, p.54

[73] Capul J.Y et Garnier O. (1993) "Dictionnaire d'économie et de sciences sociales", Hatier, p.206

[74] Capul J.Y et Garnier O. (1993), op. cit., p.206

[75] Bonjean C.A. et Chambas G. (1995) "Taxe Foncière, Taxe à l'Exportation: l'Expérience vietnamienne est-elle transposable en Afrique ?" Revue Tiers Monde, t.XXXVI, N°144, Octobre-Décembre, p.726

[76] 2005, p.31

[77] Bonjean C.A. et Chambas G. (1995), op. cit. p.728 et p.737

[78] Plusieurs terres théoriquement destinées à la production agricole, mais elles deviennent la terre de construction ou est utilisée pour autre but, mais les communes n'osent pas informer au gouvernement central puisque cette violation peut être administrativement pénalisée.

[79] Bonjean C.A. et Chambas G. (1995), op. cit. p.735-736

[80] IMF (1992) op. cit.

[81] World Bank (1992), op. cit.

[82] IMF (1992), op. cit.

[83] World Bank (1992), op. cit.

[84] World Bank (1992), op. cit.

[85] IMF (1992), op. cit.

[86] World Bank (1992), op. cit.

[87] World Bank (1992), op. cit.

[88] World Bank (1992), op. cit.

[89] IMF (1992), op. cit.

[90] IMF (1992), op. cit.

[91] World Bank (1992), op. cit.

[92] Haughton J.H. (1995), op. cit.

[93] Dapice (1992)

[94] Que T.D. et Hong B.V. (1994) "Big Leaking in State Budget and Mesures for Redress", Economic Studies, N°4, August, p.4

[95] Haughton J.H. (1995), op. cit.

[96] Banque Mondiale (1993) "Vietnam - Transition vers l'économie de marché", Rapport Economique pour la Conférence Internationale des Donateurs du Vietnam, Paris, Novembre, p.55

[97] Haughton J.H. (1995), op. cit.: En 1993, sans compter le pétrôle, seul environ un tiers des recettes budgétaires provient du secteur public, cela signifie que l'Etat commence à finir son dépendance de cette ressource.

[98] World Bank (1993), op. cit.

[99] Fforde A. et Goldstone A. (1995), op. cit., p.31

[100] Fforde A. et De Vylder S. (1996) "From plan to market - Economic Transition of Vietnam", Westview Press, p.5.

[101] Guillaumont P. et De Melo (1993, sous la direction), "Vietnam - Une politique économique pour la transition vers une économie de marché", Document au CERDI, Septembre, p.12. Guillaumont P. (1994) "Politique d'ouverture et croissance économique: les effets de la croissance et de l'instabilité des exportations", Revue d'Economie du Développement, N°1, Mars, p.94.

[102] Fforde A. et Goldstone A. (1995), op. cit. p.53

[103] Fforde A. (1995) "Vietnam: Economic Commentary and Analysis", N°6, Avril, VECA 6, p.43

[104] Bonjean C.A. et Chambas G. (1995), op. cit. p.737

[105] Fforde 2005, p.32

[106] Fforde A. (1995), VECA 6, op. cit., p.54

[107] Que T.D. et Hong B.V. (1994), op. cit. p.5

[108] Banque Mondiale (1993) et World Bank (1992) op. cit.

[109] Haughton J.H. (1995), op. cit.

[110] Dapice (1994), op. cit.

[111] Luoc V.D. (1995) "Le Cadre d'une Economie de Marché", p.31, dans "Rénovation de l'Economie Vietnamienne et de la Politique Economique Extérieure", Editions des Sciences Sociales, Hanoi, Vietnam; Long N.T. "Les Conditions Nécessaires pour Assurer la Croissance Economique Stable au Vietnam", dans Bach. V.D. (1996) "Rénovation de la Politique et du Mécanisme de Gestion Economique", Editions de la Politique Nationale, p.129

[112] Haughton J.H. (1995), op. cit.

[113] Haughton J.H. (1995), op. cit. 

[114] Hao V.V. (1993), op. cit., p.164

[115] Banque Mondiale (1993), op. cit., chapitre 1, section C et chapitre 3, section C

[116] Fforde A. et De Vylder S. (1996), op. cit. p. 53

[117] Haughton J.H. (1995), op. cit. 

[118] Van Arkadie B. (1992) op. cit.

[119] Tanzi V. (1994) "The IMF and Tax Reform", dans "Tax policy and Planning in Developing countries", Ed. par Bagchi A. et Stern N., Oxfort University Press.

[120] Tanzi V. (1994), op. cit. p.459

[121] Tanzi V. (1994), op. cit. p.459

[122] Memorandum on the Foreign Trade Regime of the Socialist Republic of Vietnam", Ministry of Trade of Vietnam, Hanoi, August 1996

[123] Memorandum on the Foreign Trade Regime of the Socialist Republic of Vietnam", op. cit.

[124] Fforde A. et De Vylder S. (1996) "From plan to market - Economic Transition of Vietnam", Westview Press, United States of America. Version vietnamienne, p.5